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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01526_20251218
18 décembre 2025
clients » et « à vérifier la séquentialité des numéros de facture ».
Ch.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847a3
17 octobre 2024
Elle invoque tout d'abord l'irrégularité de la procédure de contrôle, pour violation des droits de la défense et non-respect du principe du contradictoire.
Cour d'Appel
6253cc5ebd3db21cbdd8fe7f
22 novembre 2012
Attendu que c'est par des motifs pertinents que la cour d'appel adopte que le tribunal de commerce a rejeté la demande en paiement de la facture no 1032 après avoir caractérisé une erreur de facturation
DCA_22LY01708_20240111
11 janvier 2024
à l'association se faisant non au prix public mais au forfait ; l'administration aurait dû déduire les boissons facturées du nombre de boissons revendues ; les boissons servies aux musiciens étant facturées
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00048_20250528
28 mai 2025
À la suite d'un contrôle portant sur des facturations effectuées entre le 3 février 2012 et le 31 décembre 2013, la caisse générale de sécurité sociale de la Guyane (CGSS), estimant que plusieurs irrégularités
Chambre 4-8
6431060e28558704f52e6835
6 avril 2023
facturé, son nom, son prénom et sa date de naissance, - la nature des prestations et leur date, - le numéro de la facture et le numéro du lot de facturations, - le motif des sommes indues en ces termes
DCA_22BX00007_20240502
2 mai 2024
, ni de comprendre les bases de liquidation ; - l'instruction du 16 avril 2018 sur laquelle le CHU s'est fondé pour facturer les actes, laquelle contient des dispositions impératives à caractère général
2EME PROTECTION SOCIALE
659cf0490b6b43000800d770
8 janvier 2024
de factures ce qui ne lui permettait pas d'identifier les factures concernées.
DCA_21MA00938_20220602
2 juin 2022
Aucune disposition du code général des impôts ne fait obstacle à ce que l'administration, après avoir reconnu, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de la
Chambre 3 A
654b376656298f8318387a87
6 novembre 2023
Le syndicat des copropriétaires sollicite le rejet de la demande en paiement présentée par la société MGMS aux motifs que : - la facture litigieuse présente une irrégularité comptable en ce qu'elle
631ad8f139cffb4f136743e3
6 septembre 2022
Les suppléments mentionnés au 1° du même article sont facturés de la manière suivante : - lorsque le patient est présent moins d'une journée dans l'unité ou le lit, un supplément est facturé ; -
Ch.protection sociale 4-7
67932e3e20da87ff5e01128f
23 janvier 2025
et la facturation.
5e Chambre
60372598a45e27bf820cf76d
28 mai 2015
[S] de facturer plus de 3 AMI 15 par jour.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fda381d4e10947e482e819c
12 septembre 2019
dont le CM-CIC Factor se prévaut ne correspondent pas aux factures émises par la société KLC.
DCA_22NC02121_20240711
11 juillet 2024
Il ressort toutefois en l'espèce que ce motif est surabondant et par suite, les premiers juges n'ont pas, en le retenant, entaché leur jugement d'irrégularité.
Pôle 1 - Chambre 7
Comparantc/DÉFENDEURS
6871efa357f38d6b27c2763d
8 juillet 2025
et des frais supplémentaires susceptibles de lui être facturés.
3e chambre sociale
69d899decdc6046d47bc6a99
9 avril 2026
La notion de 'règles de tarification ou de facturation' s'entend largement.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
68f9b8310a84a5e5f0021867
22 octobre 2025
8 mois au lieu de 6 (facture du 19 janvier 2022 à 17h23 :47 ' n°2022003956, facture du 12 février 2022 à 12h40 :30 ' n°2022009767, facture du 11 mars 2022 à 111h07 :22 ' n°2022013446, facture du 14 avril
63be62c713ef607c90ab62f3
10 janvier 2023
Ces éléments permettent ensuite d'établir la facturation directement adressée mensuellement à l'assurance maladie en application des règles relatives au tiers payant.
2° chambre
6031e4b96e19db1e3435acca
12 juin 2018
- relever que l'ensemble des factures produites par la société CM-CIC Factor sont des faux et ne correspondent nullement à la réalité des prestations fournies par Groupe Azur Armatures à la concluante
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