à peine d'irrecevabilité.

devait être rejetée ainsi que celle subséquente de mainlevée de la saisie, - débouter madame [P] de l'ensemble de ses demandes, - débouter madame [P] de sa demande de paiement échelonné.

- si toutefois la Cour devait décider de faire usage de son droit d'évocation, ordonner la réouverture des débats en mettant au préalable les parties en mesure de conclure sur les points qu'elles se

[G] [M] soulève les moyens suivants : -L'irrecevabilité de l'appel du procureur de la République pour défaut de notification au retenu de la déclaration d'appel -L'irrégularité de la procédure d'appel

GREFFIER LORS DES DEBATS : M.

suivants : - irrecevabilité de la requête : défaut de pièces utiles - contestation du placement en rétention administrative : défaut de motivation Entendues les explications fournies par l'appelant

En effet, le défaut de jonction d'une pièce dite utile n'est pas défini par ce texte comme une irrégularité mais comme source de l'irrecevabilité de la requête en prolongation.

suivants : - nullité de la procédure au motif d'une déloyauté dans la décision de placement en rétention administrative - irrecevabilité de la requête en prolongation : défaut de pièce utile - contestation

d'appel de Toulouse du 24 mars 2026, - défaut de mentions au registre du CRA, - défaut de perspective d'éloignement, Entendu les explications fournies par l'appelant à l'audience du 20 avril 2026

suivants : - irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces utiles, en l'absence de production de la notification de la décision di 29 mars 2024 du retrait du statut de réfugié OFPRA, la preuve de

de liberté illégale et atteinte au procès équitable ; - Irrecevabilité de la requête à défaut de registre actualisé ; - Violation de l'obligation de diligences de l'administration.

administrative et l'irrecevabilité de la requête préfectorale en l'absence de pièces utiles à son soutien.

GREFFIER LORS DES DEBATS : M.

[J] a interjeté appel de cette décision le 30 mai 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance et sa mise en liberté, aux motifs suivants : - irrégularité du contrôle d'identité ; - irrecevabilité

[Y] [V] a interjeté appel de cette décision le 23 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - Illégalité de la prise de photographies ; - Irrecevabilité de la requête

institué un droit d'un montant de 225 euros dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel.

irrecevable l'opposition, à la fois pour absence de motivation et tardiveté ; En tout état de cause, - débouter purement et simplement la société S2R de toutes ses demandes fins et conclusions ;

de la requête à défaut de mention sur le registre du recours introduit devant le tribunal administratif contre la décision fixant le pays de destination ; Sur le fond, il demande que son client soit

suivants : - irrecevabilité de la requête : défaut de base légale - absence de caractérisation d'un critère légal permettant la troisième prolongation ; Entendu les explications fournies par l'appelant

suivants : l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de pièces utiles, l'insuffisance des diligences de l'administration.