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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7965cdc6046d4703bd2b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par décision en date du 17 octobre 2022, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 60 mois, sans intérêt, avec un effacement du solde à l'issue de cette période, moyennant

Source officielle

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CA

Conseil

CADA:20165891

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) — Caractère communicable et réutilisation des informations issues d'une base de données dénommée « Fichiers fonciers », dont la

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd951d45e26fb3acb380fc3

Appel

26 février 2020

26 février 2020

La Cour d'appel confirme partiellement le jugement de première instance et infirme en partie. Elle condamne la société Goodyear France à payer 5 983,05 euros à la société SDR Pneus pour rupture fautiv

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CA

Avis

CADA:20163835

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

secrétariat le 02 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du logiciel ou de la méthode de calcul concernant l'indemnité spéciale d’éloignement (ISE

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CA

Conseil

CADA:20170872

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (ISAE) — Caractère communicable, par la diffusion publique en ligne, d'une base de données permettant de vérifier l’authenticité des diplômes de chaque

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd961c842795d4cc544dea3

Appel

12 février 2020

12 février 2020

des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 12 Février 2020, date indiquée à l'issue

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdb1473df5c70a902c0782a

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

[J] est décédé le [Date décès 1] 2010, laissant pour lui succéder ses deux filles issues de son premier mariage, Mmes [P] et [A] [J], ainsi que son épouse, Mme [B] [V].

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CA

Avis

CADA:20165826

Appel

9 février 2017

9 février 2017

président de la communauté de communes Canton de Selongey à sa demande de communication, par courrier électronique, du procès-verbal et des documents annexes, notamment les bulletins nuls et blancs, émis à l'issue

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CA

Avis

CADA:20170325

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

du X effectuée par le docteur X dans le cadre de la rechute déclarée le X de son accident de travail daté du X : 1) les lettres de mission qui lui ont été adressées ; 2) le rapport médical établi à l'issue

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CA

Avis

CADA:20152231

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

des finances publiques à sa demande de communication, par les services de l'Ecole nationale des finances publiques (ENFiP), d'une copie des commentaires et appréciations portés sur sa prestation à l'issue

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CA

Avis

CADA:20164542

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

) qui s'est réunie le 11 avril 2016 dans le cadre de l'examen de la situation administrative de son client, affecté à la direction des espaces verts et de l'environnement suite à sa réintégration à l'issue

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CA

Conseil

CADA:20160313

Appel

18 février 2016

18 février 2016

sa séance du 18 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une association agréée ou non pour la protection de l'environnement, du rapport du commissaire enquêteur à l'issue

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd91acfeb0eedb6c7f7b7e1

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Le médecin du travail l'a examinée le 8 septembre 2017 et l'a déclarée inapte à son poste de travail à l'issue de cette visite unique.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdb8bbc2638996a0c61fee3

Appel

26 février 2019

26 février 2019

D... , née en [...] à Cotonou, mariés le 12 juillet 1958, est français en application de l'article 23, 2° du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945,

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb911e73e8c16f9a08dfa1

Appel

22 février 2019

22 février 2019

. ************* FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: La CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE est issue de la fusion des CAF de LYON et de VILLEFRANCHE SUR SAONE réalisée

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CA

Conseil

CADA:20092130

Appel

18 juin 2009

18 juin 2009

prononcée sur ce sujet (n°20060034-MNC) et qu'actuellement se pose la question de l'articulation entre les dispositions générales régissant le droit à la communication des documents administratifs issues

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CA

Avis

CADA:20212021

Appel

27 mai 2021

27 mai 2021

finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, de l’avis des domaines relatif aux travées 8 et 10 de l’usine‐relai, visé dans le rapport de synthèse du maire à l'issue

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA01281_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

u00e9 et confirme le jugement du tribunal administratif de Melun.", "motivation": "Les moyens soulev\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 ne sont pas fond\u00e9s, et l'autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e issue

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd920560c76cfbd5805227a

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

La cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il a retenu que le droit anglais était applicable, et retient que le droit français est applicable à la succession du défunt. La solution concernant les de

Résumé IA — à vérifier
CA

15e chambre

5fd972e41e652d5ffd1ebdc9

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

A l'issue de la visite de reprise le 2 mars 2015, le médecin du travail, notant que M.

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