CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
5fdc62f1b5465c86cee7bfd4
29 novembre 2018
-dire et juger la procédure de saisie immobilière caduque, -dire et juger par suite l'action prescrite, -dire et juger inopérant le jugement du 2 mars 2017 de sursis à statuer comme inopérant
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6364bbcde405357f749eab54
3 novembre 2022
du contrat de vente en ce qu'elle est formée par Mme [E], - déclaré recevable la demande de nullité du contrat de vente formée par M.
635236ed8c924eadffcc48eb
20 octobre 2022
[K], - en conséquence, d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé l'annulation du contrat de vente et prononcé l'annulation subséquente du contrat de crédit affecté, - d'infirmer le jugement en ce
Pôle 5 - Chambre 6
6260f94d6d9e13277d6e392a
20 avril 2022
Sur le pourvoi formé par le CHU à l'encontre de la société Dexia Crédit Local et de la Caffil, la Cour de Cassation, par arrêt du 3 février 2021 a : - 'cassé et annulé , mais seulement en ce que, confirmant
Pôle 6 - Chambre 2
6349002f63d497adffda41cf
13 octobre 2022
formé par la Société 01 NET MAG ; REJETER le recours en annulation formé par la Société 01 NET MAG à l'encontre de la décision rendue par la Commission arbitrale des journalistes le 16 septembre 2021
Pôle 5 - Chambre 4
65166cc2788aac83189e9e15
6 septembre 2023
la SAS SMJP Diffusion de toute demande fondée sur ces contrats ; - de réformer le jugement du tribunal de commerce de bordeaux du 10 septembre 2021, et, statuant à nouveau, à titre principal, de juger
3ème chambre
67ecc5cf955548e0aba48f96
1 avril 2025
Par jugement contradictoire du 25 juin 2019, le tribunal paritaire des baux ruraux de Brignoles a : - déclaré irrecevable comme prescrite la demande de M.
1ere Chambre
67189495d8ceca1cd701903a
22 octobre 2024
Par jugement contradictoire du 12 décembre 2022, le tribunal précité a : - rejeté la demande de M. [J] en nullité des actes de cautionnements, - rejeté la demande de M.
1ère Chambre
695e134375782d5f060d65ca
6 janvier 2026
Si, un temps, la Cour de cassation a considéré que ces dispositions, qui sont d'ordre public, étaient prescrites à peine de nullité absolue, pouvant être invoquée par toute partie qui y avait intérêt (
Pôle 1 - Chambre 3
5fdc933bbe74c9b66438c58b
14 novembre 2018
en force de chose jugée
679331c431df9338379d26b9
23 janvier 2025
à peine de nullité.
642e75e78b510604f5bc1f42
4 avril 2023
- les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré
5e Chambre
5fd872ab16c5c114f813b0ce
10 décembre 2020
Par conclusions écrites et soutenues à l'audience, la Société demande à la cour de : - la dire et juger recevable en sa contestation ; A titre principal - infirmer le jugement rendu par
16e chambre
6032f1767c2ee265463aefb5
26 octobre 2017
en ce qu'il a infirmé le jugement sur le montant des créances et statuant à nouveau et ajoutant au jugement entrepris, « dit que la contestation du taux effectif global était prescrite, dit que les intérêts
Chambre 1-3
6a113affcdc6046d47a6a339
22 mai 2026
' Au vu de ces explications, la cour réparera l'omission matérielle entachant le dispositif de son premier arrêt qui a explicitement rejeté ' dans ses motifs - l'exception de nullité pour vice de forme
4eme Chambre Section 1
68e9e47c154299c7318fb2b2
10 octobre 2025
[D] est donc recevable et le jugement sera infirmé de ce chef. - Sur la validité du forfait annuel en jours : M.
CHAMBRE SOCIALE A
68e743283940dd585f4f7694
8 octobre 2025
[W] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement qui lui a été notifié le 9 septembre 2022, aux fins d'infirmation en ce qu'il a dit et jugé qu'il n'y a pas lieu de prononcer la
Cour d'Appel
6253cc4cbd3db21cbdd8fb7a
27 septembre 2012
nouveaux en cause d'appel au soutien de la demande de nullité du redressement présentée devant le premier juge ; que l'irrégularité du contrôle entraîne la nullité des opérations de contrôle, du redressement
8e Chambre C
60325975fc98a68ebed34ead
22 février 2018
le jugement entrepris, - prononcer la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 56 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de la SCP BR & Associés
6253cc5ebd3db21cbdd8fe68
20 novembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : I) SUR LA DEMANDE EN NULLITÉ DU JUGEMENT : Attendu qu'à l'appui de sa demande en nullité du jugement déféré, M.
Page 6 sur 13
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"