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258 résultats pour « jugement annulé pour violation ou omission des formes prescrites à peine de nullité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e Chambre A

5fdc62f1b5465c86cee7bfd4

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

-dire et juger la procédure de saisie immobilière caduque, -dire et juger par suite l'action prescrite, -dire et juger inopérant le jugement du 2 mars 2017 de sursis à statuer comme inopérant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6364bbcde405357f749eab54

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

du contrat de vente en ce qu'elle est formée par Mme [E], - déclaré recevable la demande de nullité du contrat de vente formée par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

635236ed8c924eadffcc48eb

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[K], - en conséquence, d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé l'annulation du contrat de vente et prononcé l'annulation subséquente du contrat de crédit affecté, - d'infirmer le jugement en ce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6260f94d6d9e13277d6e392a

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur le pourvoi formé par le CHU à l'encontre de la société Dexia Crédit Local et de la Caffil, la Cour de Cassation, par arrêt du 3 février 2021 a : - 'cassé et annulé , mais seulement en ce que, confirmant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6349002f63d497adffda41cf

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

formé par la Société 01 NET MAG ; REJETER le recours en annulation formé par la Société 01 NET MAG à l'encontre de la décision rendue par la Commission arbitrale des journalistes le 16 septembre 2021

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

65166cc2788aac83189e9e15

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

la SAS SMJP Diffusion de toute demande fondée sur ces contrats ; - de réformer le jugement du tribunal de commerce de bordeaux du 10 septembre 2021, et, statuant à nouveau, à titre principal, de juger

Source officielle
CA

3ème chambre

67ecc5cf955548e0aba48f96

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par jugement contradictoire du 25 juin 2019, le tribunal paritaire des baux ruraux de Brignoles a : - déclaré irrecevable comme prescrite la demande de M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

67189495d8ceca1cd701903a

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par jugement contradictoire du 12 décembre 2022, le tribunal précité a : - rejeté la demande de M. [J] en nullité des actes de cautionnements, - rejeté la demande de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

695e134375782d5f060d65ca

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Si, un temps, la Cour de cassation a considéré que ces dispositions, qui sont d'ordre public, étaient prescrites à peine de nullité absolue, pouvant être invoquée par toute partie qui y avait intérêt (

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdc933bbe74c9b66438c58b

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

en force de chose jugée

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26b9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

à peine de nullité.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642e75e78b510604f5bc1f42

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

- les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd872ab16c5c114f813b0ce

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Par conclusions écrites et soutenues à l'audience, la Société demande à la cour de : - la dire et juger recevable en sa contestation ; A titre principal - infirmer le jugement rendu par

Source officielle
CA

16e chambre

6032f1767c2ee265463aefb5

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

en ce qu'il a infirmé le jugement sur le montant des créances et statuant à nouveau et ajoutant au jugement entrepris, « dit que la contestation du taux effectif global était prescrite, dit que les intérêts

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a113affcdc6046d47a6a339

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

' Au vu de ces explications, la cour réparera l'omission matérielle entachant le dispositif de son premier arrêt qui a explicitement rejeté ' dans ses motifs - l'exception de nullité pour vice de forme

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CA

4eme Chambre Section 1

68e9e47c154299c7318fb2b2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

[D] est donc recevable et le jugement sera infirmé de ce chef. - Sur la validité du forfait annuel en jours : M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68e743283940dd585f4f7694

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[W] a interjeté appel dans les formes et délais prescrits de ce jugement qui lui a été notifié le 9 septembre 2022, aux fins d'infirmation en ce qu'il a dit et jugé qu'il n'y a pas lieu de prononcer la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4cbd3db21cbdd8fb7a

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

nouveaux en cause d'appel au soutien de la demande de nullité du redressement présentée devant le premier juge ; que l'irrégularité du contrôle entraîne la nullité des opérations de contrôle, du redressement

Source officielle
CA

8e Chambre C

60325975fc98a68ebed34ead

Appel

22 février 2018

22 février 2018

le jugement entrepris, - prononcer la nullité de l'assignation sur le fondement de l'article 56 du code de procédure civile, - dire n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de la SCP BR & Associés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe68

Appel

20 novembre 2012

20 novembre 2012

MOTIFS DE LA DÉCISION : I) SUR LA DEMANDE EN NULLITÉ DU JUGEMENT : Attendu qu'à l'appui de sa demande en nullité du jugement déféré, M.

Source officielle

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