En matière délictuelle, le juge compétent est celui du lieu du dommage, conformément à la jurisprudence de la CJUE du 10 mars 2022 (C-498/20 ; 17 mai 2023 C-264/22), ce qui donne compétence au tribunal

responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1242 alinéa 5 du code civil ainsi qu'à régler les frais de gardiennage du véhicule automobile depuis le 18 décembre 2018 ; condamné M.

Par jugement réputé contradictoire du 17 avril 2020, le tribunal de commerce de Paris a : - condamné « M.

en ce qu'il a débouté la SELARL JSA, ès qualités, de l'ensemble de ses demandes, et particulièrement de sa demande de condamnation sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, - y ajoutant

; 3°) s'agissant du poste " problèmes de couvertines ", à titre principal, d'infirmer le jugement et de condamner solidairement la société d'architecture Aedifi, M.

civile ; - condamner la SAS Gifi Mag aux entiers dépens de première instance et de contredit.

Cependant, l'article 7 du règlement précité édicte des régles de compétence spéciales en matière de responsabilité délictuelle ou quasi délictuellle : 'une personne domiciliée sur le territoire d'un Etat

; CONDAMNER le Demandeur aux entiers dépens de la présente instance ; PRONONCER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.'

délictuelle, mais de la matière contractuelle, notions autonomes du droit de l'Union ne pouvant être appréciées à la lumière du droit interne (CJUE, Falco, 23.4.2009-aff.C-533/07, CJUE, Granolo, 14.07.2016

Elle demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire que le tribunal de commerce de Paris n'est pas compétent et de condamner DELUBAC à lui payer 10.000 euros en application de l'article 700 du code

Par un jugement n° 2104747 du 18 avril 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par jugement rendu le 26 septembre 2003, le Tribunal de Commerce de LYON a débouté la S.A.R.L.

[S] et Mme [T] ont interjeté appel du jugement susvisé et sollicitent sa 'réformation' sauf en ce qu'il a : - 'dit et jugé 'que l'action diligentée par 'les consorts [T]' est recevable et n'est pas prescrite

délictuelle ou quasi délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire ", et d'autre part à l'encontre de la société Elco Ltd, sur le fondement de

Vu les articles 900, 901, 908 du CPC, JUGER recevable l'appel par M., [I] et Mme, [R] du jugement rendu le 3 février 2021 par le Tribunal Judiciaire d''Orléans sous RG 17/00618 2.

entrepris ; de dire et juger que la garantie de l'assureur n'a pas vocation à s'appliquer ; de débouter la société FD TISSUS VENTOUT de toutes ses demandes fins et conclusions ; de condamner la société

entrepris, - de juger les juridictions françaises incompétentes au profit des juridictions géorgiennes et plus particulièrement du tribunal de Tbilissi et de condamner la société Etap à lui verser

Elle demande à la cour de : - confirmer partiellement le jugement du 3 mai 2022 en ce qu'il a : * condamné l'Eurl MPI pour avoir manqué à son obligation d'information et de conseil, - infirmer le

contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable

Elle réclame, outre la condamnation de la SA D.