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256 résultats pour « jugement non soumis à exequatur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

616246c1af0a1de0eb1b64a4

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

à défaut, dire et juger l'action sus-visée infondée, - en toute hypothèse, dire et juger Me [S], ès qualités, tant irrecevable que mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06b9d0451e8318d0eacf

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

500 € par jour de retard, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la clause litigieuse de l'article 17 serait jugée illicite, - juger que la clause de répartition des charges réputée non-écrite n'est

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CA

6e Chambre B

6036387ffc9fd29abd870e22

Appel

1 décembre 2015

1 décembre 2015

Une ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille en date du 10 octobre 2014 a : - dit et jugé que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb328b54059eaa7f05a

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Le juge de l'exéquatur contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier

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CA

2ème Chambre

62c3d45693e17a637920567c

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Néanmoins, l'article 565 précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

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CA

Chambre 2-4

65bb44111712fc000885e761

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

SUR LES COMPTES BANCAIRES ET LES MOUVEMENTS DE FONDS Vu l'ordonnance du Juge de la MEE du 11/2/2019, Juger que celle-ci n'a aucune autorité de chose jugée.

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163de19e9a173d6d859cbfd

Appel

9 mars 2010

9 mars 2010

Par jugement du 27 mars 2008, le tribunal de grande instance de Bobigny a débouté la société AON de ses demandes en considérant que, le jugement étant frappé d'appel, la créance n'est pas définitive et

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CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5a4

Appel

8 janvier 2008

8 janvier 2008

08 / 01 / 2008 ARRÊT No8 No RG : 07 / 03666 Décision déférée du 20 Juin 2007-Tribunal de Commerce de MONTAUBAN-06 / 1798 Societe ENCORE ORTHOPEDICS INC C / Jean

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CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f90f

Appel

11 mai 2006

11 mai 2006

Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 05 Août 2004 enregistré au répertoire général sous le no 99/ 2182. APPELANT Monsieur James X...

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033d13fd6d523834c26f138

Appel

27 mars 2017

27 mars 2017

Les société STIL et CPS font valoir : - à titre principal que le tribunal arbitral, s'il a justement jugé que la clause de non-concurrence était valable, a pour le surplus statué en droit et non comme

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97be2cdc6046d47a177ef

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet État et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6033f28fcc9beba3388af2e6

Appel

28 février 2017

28 février 2017

par courriel du 14 février 2013 un projet d' 'ordonnance de procédure n° 1" qui prévoyait à l'article 11 : 'Sujets non prévus.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

603659fd63101bba6b52fd90

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Par jugement du 29 mars 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a rejeté les demandes de M.

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CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871a2

Appel

7 septembre 2004

7 septembre 2004

Monsieur Z... conclut à la confirmation du jugement entrepris.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

686dfb0f002316e0ca848f28

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

demande déjà jugée ; - l'effet suspensif, qui est attaché à une voie de recours et non à la décision, ne concerne que l'exécution des dispositions de cette dernière, il est indépendant de la question

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

686dfb0f002316e0ca848f2a

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

demande déjà jugée ; - l'effet suspensif, qui est attaché à une voie de recours et non à la décision, ne concerne que l'exécution des dispositions de cette dernière, il est indépendant de la question

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdabe59a7a5b74fe221cc12

Appel

28 mai 2019

28 mai 2019

Sur le moyen pris en sa première branche : Le juge de l'exequatur n'est pas juge du contrat mais de l'insertion de la sentence dans l'ordre juridique national.

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CA

6e Chambre A

61629bb5eaaf44d62f53e84e

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

Le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance non-conciliation le 1er avril 2011 autorisant notamment les époux à introduire l'instance, attribuant la jouissance du domicile conjugal à l'épouse

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CA

Chambre 1-1

6970ef6dcdc6046d47207a4b

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[L] [Y] [T] le 7 décembre 2011, confirmé par la cour régionale d'appel des Provinces orientales le 8 mars 2012, n'était opposable aux tiers sur le territoire français que depuis le jugement d'exequatur

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1re Chambre A

6035e14d81807e47a0be3135

Appel

9 février 2016

9 février 2016

Elle expose les moyens suivants : Il ne résulte pas des pièces que doit produire le demandeur à l'exéquatur en application de l'article 54 de la Convention de Lugano que le jugement a été rendu exécutoire

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