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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
616246c1af0a1de0eb1b64a4
27 mai 2014
à défaut, dire et juger l'action sus-visée infondée, - en toute hypothèse, dire et juger Me [S], ès qualités, tant irrecevable que mal fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de
Pôle 4 - Chambre 2
653a06b9d0451e8318d0eacf
25 octobre 2023
500 € par jour de retard, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la clause litigieuse de l'article 17 serait jugée illicite, - juger que la clause de répartition des charges réputée non-écrite n'est
6e Chambre B
6036387ffc9fd29abd870e22
1 décembre 2015
Une ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Marseille en date du 10 octobre 2014 a : - dit et jugé que le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance
5fca6eb328b54059eaa7f05a
20 octobre 2020
Le juge de l'exéquatur contrôle la décision du tribunal arbitral sur sa compétence, qu'il se soit déclaré compétent ou incompétent, en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier
2ème Chambre
62c3d45693e17a637920567c
4 juillet 2022
Néanmoins, l'article 565 précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.
Chambre 2-4
65bb44111712fc000885e761
17 janvier 2024
SUR LES COMPTES BANCAIRES ET LES MOUVEMENTS DE FONDS Vu l'ordonnance du Juge de la MEE du 11/2/2019, Juger que celle-ci n'a aucune autorité de chose jugée.
Pôle 2 - Chambre 1
6163de19e9a173d6d859cbfd
9 mars 2010
Par jugement du 27 mars 2008, le tribunal de grande instance de Bobigny a débouté la société AON de ses demandes en considérant que, le jugement étant frappé d'appel, la créance n'est pas définitive et
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5a4
8 janvier 2008
08 / 01 / 2008 ARRÊT No8 No RG : 07 / 03666 Décision déférée du 20 Juin 2007-Tribunal de Commerce de MONTAUBAN-06 / 1798 Societe ENCORE ORTHOPEDICS INC C / Jean
6253cc3bbd3db21cbdd8f90f
11 mai 2006
Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN en date du 05 Août 2004 enregistré au répertoire général sous le no 99/ 2182. APPELANT Monsieur James X...
1ère CHAMBRE CIVILE
6033d13fd6d523834c26f138
27 mars 2017
Les société STIL et CPS font valoir : - à titre principal que le tribunal arbitral, s'il a justement jugé que la clause de non-concurrence était valable, a pour le surplus statué en droit et non comme
CHAMBRE 1 SECTION 1
69f97be2cdc6046d47a177ef
30 avril 2026
Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet État et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée.
6033f28fcc9beba3388af2e6
28 février 2017
par courriel du 14 février 2013 un projet d' 'ordonnance de procédure n° 1" qui prévoyait à l'article 11 : 'Sujets non prévus.
Pôle 4 - Chambre 8
603659fd63101bba6b52fd90
5 novembre 2015
Par jugement du 29 mars 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a rejeté les demandes de M.
6253c90ebd3db21cbdd871a2
7 septembre 2004
Monsieur Z... conclut à la confirmation du jugement entrepris.
Pôle 5 - Chambre 16
686dfb0f002316e0ca848f28
8 juillet 2025
demande déjà jugée ; - l'effet suspensif, qui est attaché à une voie de recours et non à la décision, ne concerne que l'exécution des dispositions de cette dernière, il est indépendant de la question
686dfb0f002316e0ca848f2a
5fdabe59a7a5b74fe221cc12
28 mai 2019
Sur le moyen pris en sa première branche : Le juge de l'exequatur n'est pas juge du contrat mais de l'insertion de la sentence dans l'ordre juridique national.
6e Chambre A
61629bb5eaaf44d62f53e84e
10 mai 2012
Le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance non-conciliation le 1er avril 2011 autorisant notamment les époux à introduire l'instance, attribuant la jouissance du domicile conjugal à l'épouse
Chambre 1-1
6970ef6dcdc6046d47207a4b
20 janvier 2026
[L] [Y] [T] le 7 décembre 2011, confirmé par la cour régionale d'appel des Provinces orientales le 8 mars 2012, n'était opposable aux tiers sur le territoire français que depuis le jugement d'exequatur
1re Chambre A
6035e14d81807e47a0be3135
9 février 2016
Elle expose les moyens suivants : Il ne résulte pas des pièces que doit produire le demandeur à l'exéquatur en application de l'article 54 de la Convention de Lugano que le jugement a été rendu exécutoire
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