[G] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Evry en contestation de ces saisies. Par jugement du 2 juillet 2024, le juge de l'exécution a : - déclaré M.

Selon conclusions déposées et signifiées électroniquement le 23 mars 2026, le liquidateur demande à la cour de : Juger irrecevable l'appel formalisé à l'encontre de l'ordonnance du juge-commissaire en

[N] [M] coupable de destruction de biens appartenant à M. [H] [O], - sur l'action civile exercée par M. [O], ' déclaré recevable sa constitution de partie civile ' déclaré M.

Aux termes de l'article 954, dernier alinéa, du même code, la partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs

Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée

Par ordonnance du 12 mars 2021, le juge commissaire du tribunal mixte de commerce de Fort de France a notamment ordonné la vente, par voie d'adjudication judiciaire, du bien immobilier désigné ci-dessous

Par jugement du 6 avril 2022, le juge de l'exécution a : - déclaré la demande de saisie immobilière irrecevable tant à l'encontre de M.

des saisies immobilières du Tribunal de Grande Instance de Versailles le 17 mai 2006, et, statuant à nouveau, - dire et juger nul et de nul effet le commandement immobilier délivré le 23 décembre 2005

de la saisie, s'oppose à sa condamnation au paiement des intérêts au taux légal à compter de la date de la saisie et entend que le paiement entre les mains du saisissant soit jugé libératoire à l'égard

Saisi par Monsieur Antoine X... d'une contestation, le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE, par jugement rendu le 23 Novembre 2004, a déclaré nulle la saisie de licence de taxi

Sur le demande relative aux biens saisis En première instance la S.A.S.

Sur la prétendue caducité de la saisie, elle fait valoir s'être constituée partie civile contre des personnes identifiées, au titre d'une instance pénale en cours, pour laquelle le jugement à intervenir

Sur la prétendue caducité de la saisie, elle fait valoir s'être constituée partie civile contre des personnes identifiées, au titre d'une instance pénale en cours, pour laquelle le jugement à intervenir

dernière en République du Congo, en conséquence, d'infirmer le jugement en ce qu'il a validé les saisies litigieuses et, statuant à nouveau, de juger insaisissables les sommes appréhendées.

Le juge de l'exécution a dit nulle et de nul effet la saisie pratiquée sur le compte N°[XXXXXXXXXX07] et sans objet la saisie pratiquée sur le compte bancaire N°[XXXXXXXXXX01], le solde de celui-ci étant

à son épouse et à lui-même, ce bien ne faisant pas partie du gage général des salariés professionnels.

Sur la prétendue caducité de la saisie, elle fait valoir s'être constituée partie civile contre des personnes identifiées, au titre d'une instance pénale en cours, pour laquelle le jugement à intervenir

[Z] demande à la cour de : - le juger recevable et bien fondé en son intervention volontaire en reprise d'instance ; - constater que le bien immobilier litigieux constituait la résidence principale

[X] agissant en vertu du jugement du 3 avril 2006 a fait procéder à la saisie du véhicule Mercedes de M. [Y], ultérieurement vendu aux enchères. Saisi d'une contestation formée par M.

de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - de le juger recevable et bien-fondé, - de dire et juger que les fonds saisis sont indivis et ne peuvent être saisis s'agissant d'une