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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69e858e5cdc6046d4718cdf5
21 avril 2026
Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il n'est pas justifié de l'illicéité du 'contenu' ou de la cause de ce prêt, qui n'encourt pas d'annulation à ce titre.
Pôle 1 - Chambre 8
5fca9e0a4a618393c8cb1a81
10 juillet 2020
La société 191 Media expose que l'exécution de la mesure ne saurait justifier a posteriori la légitimité de celle-ci et que les agissements de Mme [N], non soumise à une clause de non-concurrence, ne sauraient
ETRANGERS
64dc66ee5a00f1d9691da2e0
15 août 2023
[H] a indiqué, à titre liminaire, ne pas soutenir le recours intenté contre la légalité de l'arrêté préfectoral outre qu'il n'avait pas d'observations à formuler.
8ème Ch Prud'homale
6a0e96a8cdc6046d476539e5
20 mai 2026
[Q] à ce titre A titre subsidiaire - Juger que la société Groupe [1] a légitimement eu recours à l'ensemble des contrats à durée déterminée de M.
Pôle 1 - Chambre 11
69e07154cdc6046d47692853
15 avril 2026
[W] [Y] [V] [J], aux motifs que l'intéréssée a régularisé les jusificatifs relatifs au but et conditions de son séjour; qu'il a un billet retour et un motif légitime de voyage; que dans ces conditions,
Chambre 6 (Etrangers)
651d02cdfe8d588318c1ad8b
3 octobre 2023
En l'espèce le premier juge a énoncé que, d'une part, la personne retenue avait été dans les meilleurs délais informée de ses droits et placée en état de les faire valoir, que, d'autre part, il n'était
1ère chambre
DCA_22PA02839_20230323
23 mars 2023
Elle soutient que : - elle a sollicité l'autorisation de changer son nom en " E " et non en " Bonifaccio-Bonomo " ; - le nom " D " est menacé d'extinction ; - elle utilise le nom " E " depuis de
63c8eecadc5b777c90992e9a
17 janvier 2023
Défaut d'alimentation en retenue Menottage abusif pendant le transfert de l'hôtel de police au Centre de Rétention Administrative MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les moyens tirée de la légalité
CHAMBRE DES REFERES
6a0ff77acdc6046d478a0c17
21 mai 2026
Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que le tribunal a retenu à tort sa responsabilité alors que la S.A Megevie ne démontre pas que sa faute aurait directement
3ème chambre
67f750ab6527a11effc4b68f
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Pour rejeter les demandes formées par la compagnie Axa, le premier juge a estimé qu'elle ne démontrait pas un intérêt légitime à voir attraire les vendeurs du bien à une mesure
2ème chambre section C
6a226010cdc6046d4738c98b
4 juin 2026
Elle précise qu'il est d'ailleurs possible d'estimer que ce droit est apparu à la date du 12 janvier 2023 à savoir celle où la cour a rendu sa décision puisque les premiers juges avait débouté le FGAOD
69676800cdc6046d473e00e8
13 janvier 2026
Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus
69676803cdc6046d473e011f
Chambre civile 1-6
69fd7000cdc6046d47022ca8
7 mai 2026
Generali, - d'infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Azra dans la survenance du sinistre, - d'infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a condamné l'ensemble
63b546e9c9018405dfcaad1d
3 janvier 2023
Un recours en annulation du placement en rétention administrative a été soutenu devant le juge des libertés et de la détention.
695f73bdcdc6046d4799c6b1
7 janvier 2026
695f73c4cdc6046d4799c78d
5ème chambre sociale PH
69e7069bcdc6046d47fa0bea
20 avril 2026
[J] [E] nové à compter du 1er mars 2016 mais non rompu, Juger, en toute hypothèse, l'infraction de travail dissimulé non caractérisée.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04190_20231012
12 octobre 2023
Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé que sa demande ne comportait qu'un seul moyen de légalité externe inopérant, alors qu'était également contesté le taux d'invalidité fixé
3ème Chambre
DCA_20VE02123_20230531
31 mai 2023
en appel, l'administration a réexaminé la demande d'indemnisation et a émis une nouvelle décision le 20 juillet 2020 et n'a, en outre, déposé aucun recours en sursis d'exécution du jugement attaqué ;
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