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36 627 résultats pour « légimité reconnue par les premiers juges (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

69e858e5cdc6046d4718cdf5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, il n'est pas justifié de l'illicéité du 'contenu' ou de la cause de ce prêt, qui n'encourt pas d'annulation à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fca9e0a4a618393c8cb1a81

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

La société 191 Media expose que l'exécution de la mesure ne saurait justifier a posteriori la légitimité de celle-ci et que les agissements de Mme [N], non soumise à une clause de non-concurrence, ne sauraient

Source officielle
CA

ETRANGERS

64dc66ee5a00f1d9691da2e0

Appel

15 août 2023

15 août 2023

[H] a indiqué, à titre liminaire, ne pas soutenir le recours intenté contre la légalité de l'arrêté préfectoral outre qu'il n'avait pas d'observations à formuler.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e96a8cdc6046d476539e5

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] à ce titre A titre subsidiaire - Juger que la société Groupe [1] a légitimement eu recours à l'ensemble des contrats à durée déterminée de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e07154cdc6046d47692853

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[W] [Y] [V] [J], aux motifs que l'intéréssée a régularisé les jusificatifs relatifs au but et conditions de son séjour; qu'il a un billet retour et un motif légitime de voyage; que dans ces conditions,

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

651d02cdfe8d588318c1ad8b

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En l'espèce le premier juge a énoncé que, d'une part, la personne retenue avait été dans les meilleurs délais informée de ses droits et placée en état de les faire valoir, que, d'autre part, il n'était

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02839_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

Elle soutient que : - elle a sollicité l'autorisation de changer son nom en " E " et non en " Bonifaccio-Bonomo " ; - le nom " D " est menacé d'extinction ; - elle utilise le nom " E " depuis de

Source officielle
CA

ETRANGERS

63c8eecadc5b777c90992e9a

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Défaut d'alimentation en retenue Menottage abusif pendant le transfert de l'hôtel de police au Centre de Rétention Administrative MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur les moyens tirée de la légalité

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a0ff77acdc6046d478a0c17

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce que le tribunal a retenu à tort sa responsabilité alors que la S.A Megevie ne démontre pas que sa faute aurait directement

Source officielle
CA

3ème chambre

67f750ab6527a11effc4b68f

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Pour rejeter les demandes formées par la compagnie Axa, le premier juge a estimé qu'elle ne démontrait pas un intérêt légitime à voir attraire les vendeurs du bien à une mesure

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a226010cdc6046d4738c98b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elle précise qu'il est d'ailleurs possible d'estimer que ce droit est apparu à la date du 12 janvier 2023 à savoir celle où la cour a rendu sa décision puisque les premiers juges avait débouté le FGAOD

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69676800cdc6046d473e00e8

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69676803cdc6046d473e011f

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Generali, - d'infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a retenu la responsabilité de la société Azra dans la survenance du sinistre, - d'infirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a condamné l'ensemble

Source officielle
CA

ETRANGERS

63b546e9c9018405dfcaad1d

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Un recours en annulation du placement en rétention administrative a été soutenu devant le juge des libertés et de la détention.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695f73bdcdc6046d4799c6b1

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695f73c4cdc6046d4799c78d

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e7069bcdc6046d47fa0bea

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[J] [E] nové à compter du 1er mars 2016 mais non rompu, Juger, en toute hypothèse, l'infraction de travail dissimulé non caractérisée.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04190_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le premier juge a estimé que sa demande ne comportait qu'un seul moyen de légalité externe inopérant, alors qu'était également contesté le taux d'invalidité fixé

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02123_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

en appel, l'administration a réexaminé la demande d'indemnisation et a émis une nouvelle décision le 20 juillet 2020 et n'a, en outre, déposé aucun recours en sursis d'exécution du jugement attaqué ;

Source officielle

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