, 2. 75 % et les frais d'hypothèques 1. 75 % du montant du prêt ; le bénéficiaire de la promesse pouvait lever l'option jusqu'au 30 septembre 2004 et l'acte authentique devait être signé au plus tard le

Dans sa décision le tribunal a : - constaté que ni la signature de l'acte authentique, ni la levée de l'option n'ont été réalisées dans les délais prévus, - dit que la non-levée de l'option et

l'option.

Aux termes de deux avenants, la date limite d'option a été prorogée jusqu'au 30 avril 2021. L'option n'a pas été levée.

[X] à la requête uniquement des époux [E]'; - Dire que de ce fait, seule la levée d'option devait être réalisée au plus tard le 1er décembre 2009'; - Dire que le courrier recommandé AR en date du

pour la société Get up d'avoir levé l'option d'achat avant ce délai, - le notaire de la société Get up a écrit le 10 mars 2021 à leur notaire en lui indiquant qu'il prenait acte de la caducité de la

la vente, soit par la levée de l'option faite par le bénéficiaire à l'intérieur du délai prévu.

, qu'à compter de la levée de cette option d'achat.

Il ressort des échanges entre les parties que c'est la signature de l'acte de vente qui valait levée de l'option.

A cet égard, l'acte de levée d'option du 7 juin 2016, qui reporte la signature de l'acte authentique à une date ultérieure au motif, révélé par les échanges de courriers entre les vendeurs et l'acquéreur

de l'acte de vente à réméré, ce qui ne portait pas atteinte à la faculté de rachat de la SCI L'AUTAN, - les époux [T] n'ont ensuite plus effectué le moindre règlement durant quatre ans, ils ont menti

de l'acte authentique et non pas à compter de 2018 comme elle le soutient, dans la mesure où la location à un tiers commerçant conditionnait la validité de la location accession mais également au jour

promesse en versant au bénéficiaire une somme fixée à 40   000 euros à titre de dédit ¿ Il pourra user de cette faculté jusqu'au 31 décembre 2009 et en toute hypothèse avant la levée d'option par le bénéficiaire

définitif de la vente, accompagnée du paiement du prix et du versement des frais par virement dans le détail ci-dessus"; - " soit par la levée de l'option faite par le bénéficiaire dans le même délai

Néanmoins, lorsque la renonciation de celui qui a levé l'option est justifiée, non seulement par une impossibilité, mais par le manquement ou la faute de l'offrant, le bénéficiaire de la promesse peut

S'il est question d'une levée d'option au plus tard le 14 septembre 2018 dans le seul avenant, il n'est pas expressément précisé qui doit la lever et quelles sont les parties concernées ; cette levée d'option

Au soutien de leurs prétentions, les époux [B] font notamment valoir que : A défaut de levée d'option et de réitération de la vente dans les délais fixés à l'acte, la promesse de vente conclue les

[N] la levée d'option pour l'achat des 1500 actions acquises de Mopex. Après plusieurs mises en demeure infructueuses, Artois a fait assigner M.

du préjudice résultant de la non levée des options de souscription, * 11. 300 € à titre de dommages et intérêts complémentaires pour résistance abusive et dilatoire, * 5. 000 € sur le fondement de l

passif de la procédure de redressement judiciaire du GAEC Vardon à titre chirographaire à hauteur de 74.310,75 euros ; - ordonné qu'il soit fait mention de la présente décision sur la liste des