religieuse, le principe d'égalité et le principe de la liberté d'entreprendre.

Sur l'argument de la société Distribution Casino France relatif à la recodification qui ne serait pas à droit constant Les rapports de la SAS Distribution Casino France et des cogérants sont régis par

Laissé aux parties le soin d'apurer leurs comptes sur la base de la convention collective de la distribution directe ; .

La convention collective de la distribution directe ne s'appliquait pas à la société Vendredi Média puisque celle-ci, jusqu'à la fin de l'année 2009, n'avait pas pour activité principale la distribution

Laissé aux parties le soin d'apurer leurs comptes sur la base de la convention collective de la distribution directe ; .

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Laissé aux parties le soin d'apurer leurs comptes sur la base de la convention collective de la distribution directe ; .

CWI DISTRIBUTION C/ S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES S.E.L.A.R.L.

Elle sollicitait que les défendeurs soient interdits d'entrave au libre accès et à la libre distribution au centre de tri de Campo Dell Oro, et au centre de distribution de Vittulo, sous astreinte, et

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Il soutient que : -la requête est irrecevable, dès lors qu'elle se borne à reprendre les moyens invoqués en première instance ; -l'amende pour distributions occultes a fait l'objet d'une remise en

directe du 9 février 2004, par la société Adrexo, dont le siège social est situé à [Localité 2] et qui exerce une activité de distribution de journaux gratuits et imprimés publicitaires ou non dans les

les informations suivantes : (…) - la date de présentation ; / - la date de distribution ;/ La preuve de distribution comporte également la date de présentation de l’envoi. (…) ».

- débouté la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE de l'intégralité de ses demandes. - condamné la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE aux entiers dépens.

Il a toutefois autorisé la distribution des tracts politiques pendant chaque campagne électorale officielle ainsi que la distribution des tracts publicitaires destinés à l'information des commerçants et

Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

Par acte du 3 novembre 2008, elles ont assigné la SNC Distribution Leader Price en intervention forcée.

contractuelle et de prohibition des engagements perpétuels, pour prétendre qu'elle pouvait librement résilier le contrat de distribution sélective de la société Horlogerie [L], aux fins de réorganiser

Ils exposent à cet égard qu'ils n'avaient aucune liberté concernant la détermination de leurs horaires de travail, la société Distribution Casino France leur imposant les horaires d'ouverture, une clause