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36 764 résultats pour « licenciements prévus par le plan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92dccdc6046d4764a765

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce9cdc6046d4765ef60

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

de taxi, a également été résilié, elle a reçu une offre de rachat de la licence pour la somme de 130 000 euros mais l'acquéreur potentiel s'est désisté, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69e7058dcdc6046d47f9f820

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

et sérieuse, en requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement nul ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a168230cdc6046d47116859

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[R] [G] de sa demande de requalification du licenciement en licenciement nul et de sa demande de dommages et intérêts subséquente .dit que le licenciement de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a113a64cdc6046d47a6981c

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Invoquant sa qualité de salarié, réclamant le paiement d'un rappel de salaire et la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163a24f4e100fed5ecc300b

Appel

8 avril 2010

8 avril 2010

Courant juin 2000, un plan social a été mis en place. M. [J] a exercé des fonctions de délégué syndical jusqu'au 29 mars 2001. Le 1er octobre 2001, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd29cdc6046d47304966

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

en vous informant à cette occasion de la procédure du conseil paritaire prévu par l'article 90 a de la convention collective des sociétés d'assurances lorsqu'un licenciement pour faute est envisagé, conseil

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a1a7940cdc6046d4775381f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Sur l'indemnité légale de licenciement, 51. 

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a192f17cdc6046d4754e275

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le 10 février 2012 la société a été placée en redressement judiciaire et a fait l'objet d'un plan de redressement le 3 mars 2015, Maître [N] [G] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire, puis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69facf0acdc6046d47bf2b54

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[C] soutient avoir été informé par la société [1] de son intention de le licencier par échange téléphonique du 20 septembre 2020, puis s'être vu présenter une lettre de licenciement lors d'un échange physique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6035152a5524d0413997512c

Appel

22 juin 2016

22 juin 2016

Madame [M] soutient que l'employeur a contourné la loi en réduisant artificiellement le nombre de licenciements, qu'il aurait dû mettre en place un PSE.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb5ccdc6046d47881773

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR LE LICENCIEMENT A.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6a113b44cdc6046d47a6a826

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 février 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 27 février 2020.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36bca8c0355000835f69c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il fait valoir d'une part que la décision de le licencier était prise avant même la mise en place de la procédure de licenciement à son encontre et d'autre part que l'insuffisance professionnelle qui fonde

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a17cd5bcdc6046d47304cb6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[E] a été placé en arrêt de travail du 20 avril au 4 mai 2021. Convoqué par lettre du 5 mai 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 17 mai 2021, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb53cdc6046d478816bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

SUR LE LICENCIEMENT A.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69df22a8cdc6046d4748131b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[F] [I] intervenue le 23 mai 2022 en licenciement sans cause réelle et sérieuse et non en licenciement nul ; ' infirmer ce jugement en ce qu'il limite le montant des dommages et intérêts accordés à M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69fc2475cdc6046d47e1d1d7

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par courrier du 09 juillet 2021, reçu le 12 juillet 2021, Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement, prévu le lundi 19 juillet 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a274

Appel

5 décembre 2007

5 décembre 2007

que le juge commissaire n'autorisait pas et qui n'était pas prévu par le plan social).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a5a81daa831884f600

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

Source officielle

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