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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6a0e92dccdc6046d4764a765
20 mai 2026
Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques
5ème Chambre
6a0e9ce9cdc6046d4765ef60
de taxi, a également été résilié, elle a reçu une offre de rachat de la licence pour la somme de 130 000 euros mais l'acquéreur potentiel s'est désisté, M.
Chambre sociale 4-3
69e7058dcdc6046d47f9f820
20 avril 2026
et sérieuse, en requalification du licenciement pour inaptitude en licenciement nul ou en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168230cdc6046d47116859
26 mai 2026
[R] [G] de sa demande de requalification du licenciement en licenciement nul et de sa demande de dommages et intérêts subséquente .dit que le licenciement de M.
Chambre Sociale
6a113a64cdc6046d47a6981c
22 mai 2026
Invoquant sa qualité de salarié, réclamant le paiement d'un rappel de salaire et la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, M.
Pôle 6 - Chambre 7
6163a24f4e100fed5ecc300b
8 avril 2010
Courant juin 2000, un plan social a été mis en place. M. [J] a exercé des fonctions de délégué syndical jusqu'au 29 mars 2001. Le 1er octobre 2001, M.
Chambre sociale 4-2
6a17cd29cdc6046d47304966
27 mai 2026
en vous informant à cette occasion de la procédure du conseil paritaire prévu par l'article 90 a de la convention collective des sociétés d'assurances lorsqu'un licenciement pour faute est envisagé, conseil
Chambre 4-1
6a1a7940cdc6046d4775381f
29 mai 2026
Sur l'indemnité légale de licenciement, 51.
Chambre 4-6
6a192f17cdc6046d4754e275
Le 10 février 2012 la société a été placée en redressement judiciaire et a fait l'objet d'un plan de redressement le 3 mars 2015, Maître [N] [G] étant désigné en qualité de mandataire judiciaire, puis
Pôle 6 - Chambre 11
69facf0acdc6046d47bf2b54
5 mai 2026
[C] soutient avoir été informé par la société [1] de son intention de le licencier par échange téléphonique du 20 septembre 2020, puis s'être vu présenter une lettre de licenciement lors d'un échange physique
Pôle 6 - Chambre 10
6035152a5524d0413997512c
22 juin 2016
Madame [M] soutient que l'employeur a contourné la loi en réduisant artificiellement le nombre de licenciements, qu'il aurait dû mettre en place un PSE.
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb5ccdc6046d47881773
21 mai 2026
SUR LE LICENCIEMENT A.
Chambre 4-2
6a113b44cdc6046d47a6a826
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 février 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement prévu le 27 février 2020.
Chambre sociale
65b36bca8c0355000835f69c
25 janvier 2024
Il fait valoir d'une part que la décision de le licencier était prise avant même la mise en place de la procédure de licenciement à son encontre et d'autre part que l'insuffisance professionnelle qui fonde
6a17cd5bcdc6046d47304cb6
[E] a été placé en arrêt de travail du 20 avril au 4 mai 2021. Convoqué par lettre du 5 mai 2021 à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 17 mai 2021, M.
6a0feb53cdc6046d478816bd
5ème chambre sociale PH
69df22a8cdc6046d4748131b
14 avril 2026
[F] [I] intervenue le 23 mai 2022 en licenciement sans cause réelle et sérieuse et non en licenciement nul ; ' infirmer ce jugement en ce qu'il limite le montant des dommages et intérêts accordés à M.
2e chambre sociale
69fc2475cdc6046d47e1d1d7
6 mai 2026
Par courrier du 09 juillet 2021, reçu le 12 juillet 2021, Mme [T] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un licenciement, prévu le lundi 19 juillet 2021.
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a274
5 décembre 2007
que le juge commissaire n'autorisait pas et qui n'était pas prévu par le plan social).
Pôle 6 - Chambre 4
651e53a5a81daa831884f600
4 octobre 2023
de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.
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