Il a rejeté la demande d'AJ provisoire présentée à l'audience par le défendeur.

Par lettre du 26 avril 2012, Maître [K] a notifié à [B] [R] que l'examen de sa situation mené conjointement avec le C.G.E.A. ne permettait pas de lui reconnaître la qualité de salarié pour les motifs suivants

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G A E et M.

Les conjoints collaborateurs régulièrement déclarés comme tels, nonobstant leur absence de rémunération par leur conjoint, acquièrent obligatoirement des droits propres à la retraite en contrepartie du

survivant.

déclaration reçue au greffe le 30 juin 2010, Hervé X... a relevé contre cette décision un appel principal expressément limité à la prestation compensatoire ; que suivant déclaration reçue au greffe le

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Pour l'application des dispositions du 2° de cet article, le ressortissant d'un Etat tiers, conjoint d'un ressortissant de l'Union européenne, ne peut se voir délivrer un titre de séjour que si ledit conjoint

Dès lors que la part consommée avant son décès par le conjoint décédé peut être estimée à 20 % de cette somme et que le revenu disponible pour le conjoint survivant et les enfants avant le décès de Mme

survivant ou tout héritier copropriétaire qui désire poursuivre l'exploitation à laquelle il participe ou a participé effectivement peut exiger, nonobstant toute demande de licitation, que le partage

[J] [X], après application de la limitation du droit à indemnisation de 50 %, selon les modalités suivantes : - En faveur de Mme [V] [X] : 41 508,39 € - En faveur de M.

était durant la même période en activité partielle, présent au domicile familial et donc à même d'assurer cette garde.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Le désaccord des parties ne porte que sur le salaire devant servir de base au calcul de la rente du conjoint survivant.

, 831 t suivants, et 1873-1 et suivants du Code Civil ; - ordonné le partage de l'indivision et commis pour y procéder Me [I] [W], Notaire à [Localité 12] ; - en ce qu'il a, avant dire droit sur la licitation

. ******* EXPOSÉ DU LITIGE [F] [D] est décédée le [Date décès 4] 2005, laissant pour lui succéder : - son conjoint survivant, [S] [U], avec lequel elle s'était mariée le [Date mariage 6] 1952 sous

Le 03 décembre 2014, la [6] a reconnu l'imputabilité du décès à la maladie professionnelle et a attribué, par décision du 08 décembre 2014, une rente au conjoint survivant de [V] [N].

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

[F] [U] désigné « caution 1 » et son épouse Mme [Z] [U], désignée « conjoint de la caution 1 », pour garantir, dans la limite de 7.000€ en principal, intérêts, pénalités ou intérêts de retard pour une

[P] et ce dans un délai de huit mois suivant la signification du présent arrêt et passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et ce sans que la durée de l'astreinte ne puisse excéder

S..., conjoint survivant, cotitulaire du bail, disposait, à la suite du décès de son conjoint, d'un droit exclusif sur le bail ; - Mmes H... S... et U...