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76 116 résultats pour « limitation par l'effet d'un "rapport d'appel" (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

verrouillée, il n'est par démontré qu'il s'agit d'un usage non raisonnable de la chose louée ni en quoi elle serait à l'origine de l'incendie, comme a pu en juger une juridiction d'appel.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928edcdc6046d47544eb3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

du délai d'appel.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1de9cdc6046d47e06c70

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[J] a fait appel aux services de la société Technisol, en qualité de sapiteur, afin de réaliser une étude de sol (type « G5 »). L'expert judiciaire déposé son rapport définitif le 19 décembre 2019.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a16821dcdc6046d4711672e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9b6cdc6046d478a4e46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Suivant déclaration transmise au greffe le 21 juillet 2025, la société [D] 2.0 a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions dûment reprises sauf en ce qu'elle a rejeté les fins de non-recevoir

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e4acdc6046d472e2ccb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Sur l'absence de précision et de limitation de la clause d'exclusion de garantie - dire et juger que la clause exclusive de responsabilité n'est nullement limitée, - dire et juger que cette clause prévue

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e4afcdc6046d47d9d9ee

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La salariée considère que la limite géographique fixée par la clause de non-concurrence à laquelle elle est contractuellement tenue est arrêtée aux seules agglomérations de [Localité 2] et de [Localité

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e10cdc6046d473876da

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 4 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a871cdc6046d47375d54

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[G] a déposé son rapport définitif le 2 novembre 2022.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En effet, des troubles partiels ne peuvent permettre que de demander une réduction du prix, mais non de mettre en oeuvre une exception d'inexécution ayant pour effet une dispense intégrale du paiement

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19c57cdc6046d47ee0ffc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

En ce qui concerne la perte de loyers qu'il a subis, il rappelle que le contrat prévoit pour les propriétaires non occupants la prise en charge de ce poste de préjudice dans la limite de la durée des travaux

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb81cdc6046d478a7ab8

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par déclaration au greffe du 1er décembre 2021, la SMABTP a fait appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe515cdc6046d4786f4b9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN MAI DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L.

Source officielle
CA

Référés

6a2260dfcdc6046d4738e7da

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[C] [L] a fait assigner la SAS [1] devant le premier président de la cour d'appel sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile afin qu'il l'autorise à faire appel du jugement du conseil

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69d8a13bcdc6046d47bd1311

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

l'ordonnance rendue par le tribunal des affaires économiques de Marseille le 5 juin 2025, - par l'effet dévolutif de l'appel, débouter la société L'Epuisette de ses demandes, A titre subsidiaire :

Source officielle
CA

1ère Chambre

69face84cdc6046d47befe25

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

du code civil la réparation de ces non-conformités apparentes et non réservées, - que l'action en garantie des vices cachés à son encontre ne peut aboutir, étant prescrite par la tardiveté de l'action

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[R] [E], expert en informatique inscrit sur la liste des experts prés la cour d'appel d'Aix-En-Provence a qui a été remis un ordinateur portable Apple Mac Book Air et un téléphone portable aux fins de

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CA

7ème Ch Prud'homale

6a0fe8e8cdc6046d4787c312

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- Déclarer recevable et non caduque sa déclaration d'appel régularisée le 23 septembre 2025 ; - Ordonner le renvoi de l'affaire à la mise en état de la procédure ordinaire pour examen au fond de l'appel

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cca9cdc6046d47302959

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

' En effet, l'outil implique pour le CCI, lorsque l'assuré doit être rappelé, de recevoir un appel généré par un robot, suivi du message vocal: «'Un client cherche à vous joindre, tapez 1 pour être

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a17cedccdc6046d4730942f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

A titre subsidiaire, compte tenu de l'effet dévolutif de l'appel qu'elle a interjeté, elle ne s'oppose pas au principe de l'organisation d'une expertise judiciaire mais sollicite la désignation de deux

Source officielle

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