Par acte sous seing privé du 20 février 2002 à effet au 11 mars 2002, la société JMS donnait son fonds en location gérance à la société PACT en formation qui devait être immatriculée le 28 novembre 2002

Par acte sous seing privé du 1er octobre 2018, la société OCEFAMA a donné en location-gérance le fonds de commerce de coiffure exploité dans les locaux en cause à la société OPER, cet acte contenant une

le contrat de location-gérance est résilié et qu'il est fait retour du fonds au bailleur.

en location-gérance à Viviane Y... un fonds de commerce d'hôtel situé à SAINT-MALO.

S'agissant des charges de consommation d'eau, il soutient que le locataire est contractuellement tenu à leur paiement, que le contrat de location-gérance entre la société LA CORRIDA et le locataire gérant

Z..., dans lesquels est exploité un fonds de commerce de discothèque qu'il a donné en location gérance à l'EURL Ananim.

Par acte sous seing privé du 31 mars 1997, Madame Dulcia Y... épouse X... a consenti à Mademoiselle Frédérique Z... un contrat de location-gérance portant sur l'exploitation de ce fonds de commerce de

Suivant bail verbal, Mme [X] [L] a donné en location à M. [F] [R] un box de stationnement situé [Adresse 3] (box n°18-lot de copropriété n°287) moyennant un loyer mensuel de 150 euros.

Ce fonds de commerce avait été précédemment donné en location-gérance pour une durée de cinq ans à compter du 1° janvier 2006 à la SARL CHEZ FANNY ET MICHEL ayant pour co-gérants mademoiselle [P] [U] et

erronées dans le contrat de location-gérance dès lors qu'elle ne pouvait le donner en location, ayant perdu l'agrément nécessaire à l'exploitation du fonds de commerce.

partielle du fonds de commerce était due au locataire-gérant, sa disparition ne pouvait lui être entièrement attribuée.

n'exploite pas elle-même le fonds de commerce et la location gérance qu'elle invoque est nulle ; Le contrat de location gérance étant nul et de nullité absolue, la société Lauda Sports ne peut agir en

[O] et du maintien de la location-gérance.

En vertu de l'article 9-1 du contrat de location-gérance en cause, le locataire-gérant s'oblige à s'approvisionner exclusivement auprès du loueur en produits de beauté et s'interdit de céder directement

Par acte du 18 juillet 2003, la société Baccarat a conclu avec la société B B Paris un contrat de location-gérance pour le fonds de commerce complémentaire de restauration, réception et salon de thé, d'une

La Sarl Giorgi International Trading a donné le fonds en location-gérance le 3 mai 2006 à la SAS French Spirit, le 1er mai 2007, à la société Saint Paul Bijoux, location-gérance résiliée à compter du 30

[N] [H], gérant de la société. Le bien a été loué à deux reprises par contrat de location en date du 13 novembre 2017, à M. 

gérance d'un fonds de commerce de restaurant situé [Adresse 2], au sein des locaux du Musée de la [1] dont le bailleur s'est réservé l'exploitation, location consentie pour un an à compter du 1er octobre

I... exploitant en location-gérance un fonds de commerce appartenant à M.

Le licenciement se justifie également par le manque de résultats de la salariée, avec une baisse de 30% de ses locations entre 2019 et 2020, alors que l'activité de location/gérance est très importante