Les acquéreurs n'émettent pas de critique concernant la location du bien et un éventuel défaut de rentabilité locative.

L' acquéreur n'émet pas de critique concernant la location du bien et un éventuel défaut de rentabilité locative.

pour vérifier le chauffe eau ; Que toutefois, M.Y... n'a non seulement, jamais évoqué cette difficulté devant le juge de la mise en état, alors que son épouse avait revendiqué les clés de l'appartement

, la location-vente ou la location avec option d'achat de biens ou la fourniture de services.

Par acte authentique du 4 août 2009, la SCCV Via Aurelia a vendu, en état futur d'achèvement aux époux [E], un appartement (C 33 niveau 3 du bâtiment C) et une aire de stationnement (numéro 170 niveau

[A] [J] à vendre seul, pour le compte de l'indivision, le bien indivis situé [Adresse 17] à [Localité 34] cadastré section [Cadastre 25] pour un prix minimum de 1 200 000 euros net vendeur ; - autoriser

La parcelle vendue est aujourd'hui cadastrée section ZO numéro 97.

La Scp Auraix Duclos Gresillon Deboscke, devenue la Scp Laval Auraix Deboscker Gresillon Boiteux Attia, créancier inscrit, a constitué avocat. Elle n'a pas conclu.

Procédure devant la cour Par requête et mémoires enregistrés le 12 juillet 2021 et le 10 octobre 2022, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Vendat, représentée par la SCP Teillot et Associés

[D] aux dépens d'appel.

Ce dernier chiffre est à affiner dès lors que Monsieur [N] doit des indemnités d'occupation de l'appartement de [Localité 2] depuis 2009, et doit partager les revenus fonciers provenant de la location

Elle soutient que l'acquéreur a pu, en raison d'une période de vacance locative prolongée en déduire le défaut d'attractivité du bien et par conséquent sa moindre valeur.

La vacance commerciale est de 16,67% à Chandai (un local vacant sur six) et de 11,56% au centre-ville de L'Aigle (dix-sept locaux vacants sur cent-quarante-sept), la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle

L'appartement et le garage ont été vendus le 16 mai 1994 pour un prix net vendeur de 600 000 francs.

La date de livraison a été fixée au 3ème trimestre 2007 comprenant 'les ouvrages et les équipements nécessaires à l'utilisation des biens vendus'.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 janvier 2022 et 3 janvier 2023, M.

[J] [E] quatre prêts n° 108157, 130185, 108159, 128998 pour financer l'acquisition d'appartements en VEFA destinés à la location, situés sur les communes de [Localité 13], [Localité 15], [Localité 7] et

- 3 150 € au titre des chèques vacances.

Mme [M] a introduit une action devant le tribunal de grande instance de PAU en faisant assigner les parties suivantes : La SCI MOURENX, le promoteur vendeur ayant commercialisé l'ensemble immobilier

À ce sujet, le vendeur déclare que les biens immobiliers vendus sont actuellement loués à la société "STATION DE L'OUEST", société anonyme au capital de 1.000.000 francs, dont le siège social est à Caer-Normanville