usage de bureau objet du bail commercial en date du 19 septembre 2011 (pièce 21), ainsi que dix attestations d'assurance Allianz actif, portant sur le local à usage de bureau pour la période du 17 novembre

de cabaret et de 111.423 euros pour les locaux ci-après désignés à usage premier de restaurant-bar.

BIERMANN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS CONSTANTS ET PROCEDURE Selon contrat du 22 juillet 2002, Monsieur [G] [I] a donné à bail

La SCI Acidie a donné en location à la SAS 7 Santé un local situé au rez-de-chaussée de cet immeuble.

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Le 2 janvier 2026, il a été condamné à six mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Bordeaux pour des faits de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, peine assortie d'une

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A... a, dès lors, été remis en cause à bon droit. S’agissant des dépenses se rapportant à des travaux effectués sur des locaux destinés à un usage d’habitation : 10.

B... a, dès lors, été remis en cause à bon droit. S’agissant des dépenses se rapportant à des travaux effectués sur des locaux destinés à un usage d’habitation : 10.

ajoutée en précisant que les locaux en litige constituent une habitation principale du preneur, qu'aucun élément ne permet de justifier un usage professionnel des locaux et qu'un contrat de bail qui aurait

[R] [E] un bail commercial sur des locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], désignés comme suit : 'Un local avec vitrine à usage de bureau avec petite réserve, WC, un lavabo, le tout d'une superficie

Il résulte de ces dispositions que s'agissant de locaux à usage professionnel et commercial, comme en l'espèce, seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration

à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3] (54), moyennant un loyer de 450 euros par mois, outre une provision mensuelle sur charges de 40 euros.

[N] portant sur le local à usage d'habitation situé [Adresse 3], Déclare M.

Par acte du 29 mai 2015, la société du [Adresse 1] à [Localité 3] a donné à bail commercial à la société Gestion Logistique et Conseil (ci-après GLC) des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 4] moyennant

Les locaux - ayant fait l'objet d'une autorisation d'être utilisés à usage d'habitation par le syndicat des copropriétaires - étaient occupés et loués à cet usage à Mme [O].

à changer d'usage et le local ayant servi de compensation sont réputés avoir l'usage résultant de l'autorisation.

[J] avec pour mission de déterminer, au vu des pièces et matériel qui lui seront remis, si les infiltrations d'eau survenues dans le local occupé par le preneur peuvent avoir pour origine le perçage de