Par ailleurs, contrairement à ce que soutiennent les consorts A B, aucune disposition législative ni règlementaire ne fait obstacle à ce qu'une collectivité publique, mise en demeure par les propriétaires

B de mettre fin à la mise à disposition aux fins d'habitation de ce local. M.

Après le constat de l'insalubrité de ce local, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris les a mis en demeure, par un arrêté du 12 juillet 2021, de faire cesser la mise à disposition aux

à disposition à titre onéreux de ce local, pour l'exercice du culte musulman, moyennant le paiement par l'occupant, d'une redevance annuelle.

taux légal et capitalisés à compter de la première mise en demeure en date du 2 décembre 2022, - 2 000 euros au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, - 2 500 euros au titre de

du bail - le propriétaire des aménagements et des équipements commandés par la société CLOTURE PLUS à la société FBM que cette dernière a installés dans les locaux appartenant à Monsieur Philippe Y...

La commission constate, à titre liminaire, que les données que vous souhaitez mettre à disposition du public sont initialement recollées au sein de l’application MAJIC (mise à jour des informations cadastrales

le preneur soit propriétaire du fonds et l'exploite depuis au moins 3 années et qu'il soit inscrit au registre du commerce et des sociétés pour l'activité exercée dans les locaux

en demeure de remettre le local commercial dont ils sont propriétaires G au 1er étage de l'immeuble sis 5 boulevard Beaumarchais, dans le IVème arrondissement, à usage d'habitation.

pour justifier la mise en demeure de faire cesser la mise à disposition du local, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 1331-2 du code de la santé publique ; - les équipements du local

, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8.

Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni effectuées à titre onéreux et de manière habituelle, comportant en sus de l'hébergement au moins trois des prestations suivantes, rendues

Bertrand MAUMONT, Conseiller, L'adjointe faisant fonction de Greffière, lors des débats : Madame Marion SEUS, Greffière, lors de la mise à disposition : Madame Rosanna VALETTE EXPOSÉ DU LITIGE

, de faire cesser la mise à disposition aux fins d'habitation du local situé bâtiment A, sous-sol, couloir de gauche, 3ème porte gauche n° 8 de l'immeuble situé D, dont il est propriétaire.

Greffier, lors des débats : Madame Dominique CARMENT ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026.

au titre de son droit au maintien dans les lieux conformément aux dispositions de l'article L.145-28 du code de commerce.

ARRET : Prononcé publiquement le 03 juin 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 18 mai 2016.

La société [I] a par courrier recommandé du 30 octobre 2018 mis en demeure Mme [G] de lui régler la somme de 18.420,28 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule et de 54,86 euros au titre des