Ce contrat (du 10 avril 2017) interdit la sous-traitance du rang 2 au sens de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, codifiée aux articles L.2193-1 et suivants et R.2193-1 et suivants du Code de la commande

L'exécution du contrat d'entreprise par une autre entreprise crée une situation de sous-traitance dont le régime juridique est encadré par la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Les contrats de sous-traitance sont conclus dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article L. 612-5-1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; -le code de justice administrative.

du représentant des créanciers de cette société en liquidation judiciaire, et qu'il n'a, à aucun moment, prétendu ni démontré que cet entrepreneur avait respecté les dispositions de l'article 3 de la loi

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 ; - la loi de finances rectificative

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine Popek COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

qu'elle avait connaissance de sa présence sur le chantier en tant que sous-traitante et n'a pas mis en œuvre les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 en mettant l'entrepreneur

Vu : - le code civil ; - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance ; - le code de justice administrative.

leur compte une maison individuelle, moyennant un prix de 654.100 francs, toutes taxes comprises ; ce marché prévoyait l'exécution de travaux de terrassement (mais sans parler d'une sous-traitance de ce lot

rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Nathalie PIGNON, Présidente, Madame Elisabeth FABRY, Conseiller, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller, Greffier lors

Greffier lors des débats : Mme Cécile KNOCKAERT ARRÊT : - réputé contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Il convient de préciser que lors de sa comparution devant le juge du tribunal d'instance de Bayonne, M.

publique du 30 OCTOBRE 2003 Par Madame MARTIN, Président, qui a signé la minute avec Madame Y..., Greffier en chef, présent lors du prononcé de l'arrêt.

Le 11 juin 2018, la société BTP banque s'est, en application de l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, portée caution solidaire du paiement de ce marché par la société Pitel à hauteur d'un

accordée soit au titre de l'assurance maladie, soit par l'Etat, soit par l'aide sociale sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article 6 de la loi

le 20 janvier 2017, la société Altéad Industries Services, appelante, demande à la cour, au fondement des articles 1711, 1779, 1787 et 1793 du code civil, 700 et 696 du code de procédure civile, de la loi

Les contrats de sous-traitance sont conclus dans les conditions prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et l'article L. 612-5-1.

Vu : - la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; - le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; - le code de justice administrative.