globalement plus favorables aux salariés alors en outre qu'elle a toujours soutenu qu'elle était en droit de décompter les heures supplémentaires au mois mais dont il a déjà été dit qu'il était moins

court que celui octroyé à d'autres salariés il a été privé de l'application des dispositions plus favorables du décret du 18 juillet 2008, - indique que sur 28 salariés dont la mise à la retraite a été

supérieure, qui ne pouvait faire obstacle aux dispositions plus favorables de la convention collective.

[G] devaient être équivalents aux dispositions de la convention collective ou comporter des mesures plus favorables, la loi du 7 mai 2004 ayant aménagé la possibilité de prévoir des accords d'entreprise

de régler un solde au salarié si celui appliqué par l'employeur se révèle moins favorable.

S'agissant des procès-verbaux d'ouverture des plis et de jugement des offres visés au point 2), le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés a informé la commission

Il en résulte que les dispositions plus favorables d'une convention collective se substituent de plein droit aux stipulations moins favorables des contrats de travail dans les entreprises relevant de son

des 12 derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour le salarié le tiers des trois derniers mois précédant la rupture effective du contrat ; Que l'assiette de

de la liquidation définitive de leurs droits, intégrant notamment l'accord national du 19 décembre 2003, plus favorable, qui porte cette indemnité à six mois de salaire.

Benoit DEVIGNOT, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement après prorogation du 12.02.2026 par mise à disposition de l'arrêt

Son employeur connaissant le dispositif législatif, a souhaité notifier un départ 14 mois à l'avance afin d'éluder les dispositions de la nouvelle loi qui ne permettent plus de mettre à la retraite à 65

favorables.

plus favorable.

Attendu que l'article L122-14-13 dispose que tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse a droit sous réserve des dispositions plus favorables

C... fait encore valoir que le principe de faveur n=est pas applicable entre deux décrets ou entre un décret et une loi, la loi n=ayant prévu l=application de dispositions plus favorables aux salariés

[I] [L] jusque là lui était plus favorable que l'application du dispositif instauré en 1998. Il apparaît d'ailleurs que M.

La salariée précise, sur ce dernier point, que sa situation a été moins favorable que celles de MM.

formée par la salariée aux fins de connaître ,notamment ,la situation de la salariée au regard des lois fiscales et sociales 'effectuer la "reddition des comptes " entre les parties dans la mesure où

plus favorable aux seconds.

accordé aux salariés de plus de 50 ans bénéficiant du repos compensateur de sorte que ces salariés de plus de 50 ans ont du fait de cet accord été traités comme les autres salariés ; elle ajoute que le