Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

M. et Mme C ne contestent pas sérieusement que la société MGI Audit et Gestion, qui s'est acquittée des primes, n'était pas la bénéficiaire des contrats d'assurance-vie, souscrits au profit de membres

ou l'autre des conditions légalement requises notamment, comme en l'espèce, en cas de présence anticipée sur le territoire français du membre de la famille bénéficiaire de la demande.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionne la

S'agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la nationalité

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg, estimant qu’il n’y avait pas lieu de rouvrir l’instruction, a visé ce mémoire sans l’analyser et ne l’a pas prise en compte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

S’agissant de la décision fixant le pays de destination, cet arrêté vise notamment l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, mentionne la

B le visa demandé.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Sur le bien-fondé de l’ordonnance : En premier lieu, l’arrêté litigieux vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables, fait état des conditions d

; la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de la vie privée et familiale.

à lui opposer l'absence de visa de long séjour pour rejeter sa demande de titre de séjour présentée en qualité d'étudiante ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 septembre et 1er novembre 2025, M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour

Les pièces complémentaires et le mémoire en réplique produits par Mme D épouse A, enregistrés les 7 et 13 septembre 2022, soit après la clôture d'instruction, sont visés par le jugement.

Or, en l’absence d’entrée régulière et de titre de séjour détenu à la date de l’arrêté contesté, le préfet de l’Hérault a pu légalement se fonder sur ces dispositions.

vie privée et familiale tel qu'il est garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article