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AND
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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
61635dda683f470e3416dbe2
28 janvier 2011
Il n'est cependant pas contesté par les parties que ce régime d'équivalence n'est pas applicable durant les périodes de travail à temps partiel.
7ème chambre
DCA_23PA03285_20241114
14 novembre 2024
dans le cadre de la seconde méthode présente un écart important, notamment pour l'exercice 2012, avec celui issu de la première méthode, soit une insuffisance de chiffre d'affaires de 134 735 euros pour
12e chambre
64422a13d2fa6fd0f8040634
20 avril 2023
Au vu de la grille de la méthode figurant au rapport de M. [E], celui-ci sera suivi en ce qu'il a appliqué un coefficient de 0,25. Au 1er étage, le rapport de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03536_20240606
6 juin 2024
n°5 et la méthode du taux de marge, n'est pas significatif ; aucun acte anormal de gestion ne peut être constaté ; - à titre subsidiaire, le montant de la rectification doit être limité à la somme retenue
DCA_22LY03538_20240606
Pôle 5 - Chambre 6
603365493b57e3174526fe9e
23 juin 2017
d'équivalence et non selon la méthode proportionnelle imposée pour les prêts immobiliers, - que le taux effectif global indiqué est encore erroné au regard des exigences d'ordre public de l'article R
1ère chambre
644229bed2fa6fd0f80403b7
entraîne, au regard du taux stipulé, un écart supérieur à une décimale.
DCA_20LY01459_20220505
5 mai 2022
destinées à déterminer la valeur de l'actif ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes.
DCA_20LY01462_20220505
DCA_22LY03834_20250206
6 février 2025
annuel, ou sur la combinaison de plusieurs de ces méthodes.
2ème Chambre
62bfe0e1413a8b69b32bf2dd
1 juillet 2022
légal au taux conventionnel pour toute la durée du prêt, avec les variations périodiques prévues par la loi pour le taux légal, dit que la BPGO devra déduire du capital restant dû une somme égale à la
7ème Ch Prud'homale
6031e9bedca68a230692edb2
6 juin 2018
X... la qualité d' «'intervenant spécialisé électricité'» et non d'intervenant en contrôle technique, font régulièrement état des heures de délégation pour le calcul du TAF (taux d'activité facturable)
DCA_22LY03537_20240606
Chambre sociale
6352379b8c924eadffcc49e4
20 octobre 2022
Lorsque le salarié est soumis à un régime d'heures d'équivalences payées à un taux majoré en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010, la majoration salariale
Chambre civile TGI
62ea106641b41fe2e9b5cab0
, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent article.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
Cette méthode n'est ainsi pas plus de nature à remettre en cause le taux de marge retenu par l'administration.
DCA_20LY00775_20220505
constatés sur les exercices 2015 à 2017 et le taux de marge en résultant ; en s'abstenant de tenir compte de cette méthode, l'administration méconnaît le principe de l'égalité des armes, protégé par les
5fca85c0e95c33766d3c12a3
17 septembre 2020
[B] la somme de 386.640 euros hors taxes à titre d'indemnité de rupture selon la méthode de calcul n°2 avec intérêt au taux légal à compter du 24 avril 2013, et capitalisation des intérêts, A titre
17e chambre
60225d831301761e61f2fa9c
3 février 2021
[Z] après application du système d'équivalence.
6ème Chambre
63ca42c19066fd7c90fc25b2
19 janvier 2023
Il est calculé selon la méthode d'équivalence selon une périodicité mensuelle sur la base du taux débiteur pour le montant et la durée indiquée ci-dessus.'
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