des assemblées générales des associés du fait, d'une part, de l'incertitude affectant la répartition du capital social et, d'autre part, de l'absence de représentation de l'indivision successorale née

Dans les rapports entre les associés, le pacte social éventuellement défini est appliqué tandis qu'à l'égard des tiers, les règles de l'indivision deviennent applicables.

[J] [P] et de son épouse née [W] [R] et la désigation de Maître [B], notaire associé à [Localité 12] (57) pour procéder aux opérations de partage.

SUR L'INDIVISION DU LOT N°1 ET LA PLEINE PROPRIETE DU LOT N°2 Infirmer le Jugement querellé en ce qu'il a considéré que toutes les machines litigieuses étaient en indivision.

: N° RG : 2012/02664 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Pierre GUTTIN, avocat au barreau de VERSAILLES Me Gilles-Antoine SILLARD de la SCP SILLARD ET ASSOCIES

Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

[T] [N] est titulaire d'une créance à l'encontre de l'indivision post-communautaire, +dit que le passif de l'indivision comportera la somme de 1 542, 88 euros au titre du règlement par M.

E... lui ont causé un préjudice, en conséquence les condamne, en qualité d'associés de l'association d'avocats G... & associés, à payer à Mme B... les sommes de 20 000 € à titre de dommages et intérêts

- mis les frais de la procédure à la charge de l'indivision. Aucun recours n'a été exercé à l'encontre de ctte ordonnance.

À l'audience du 6 mars 2026, la SA [1] a maintenu son appel. Elle demande d'infirmer le jugement et de dire n'y avoir lieu à l'effacement de sa dette à l'issue du plan.

soumise aux règles de la transparence fiscale ; la circonstance que cette somme de 22 000 euros a été inscrite au crédit d'un compte d'exploitation d'une indivision ne suffit pas à démontrer qu'elle a

Les pays et territoires d'outre-mer dont la liste figure à l'annexe II font l'objet du régime spécial d'association défini dans la quatrième partie / (…) ».

Les pays et territoires d'outre-mer dont la liste figure à l'annexe II font l'objet du régime spécial d'association défini dans la quatrième partie / (…) ».

notaire au sein de la SCP Michelez et Associés.

[R] [Y]-[L] à lui payer 1 180,40 € au titre de la moitié des frais engagés pour la gestion et le partage de l'indivision et 5000 euros de rémunération pour la gestion de l'indivision, à payer à l'indivision

, sans le maintien de cette activité, le fonds aurait perdu toute valeur ; qu'il serait logique de ne pas aller au-delà du prix de vente revenant à l'indivision pour fixer l'indemnité de gestion de l'appelant

ARRÊT DU DIX NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT *** APPELANT Monsieur Robert Y... ... 81990 LE SEQUESTRE représenté par la SCP RIVES-PODESTA, avoués à la Cour assisté de la SCP ALBAREDE ET ASSOCIES

Le Toit Familial n'était plus propriétaire des parcelles objets de la vente lesquelles avaient été placées sous le régime de l'indivision forcée et étaient devenus la propriété de l'Association Syndicale

L'usufruit constitue un démembrement temporaire du droit de propriété, qui n'entraîne aucune indivision entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.

Le 23 février 2012, la mesure a été convertie en tutelle, et l'association maintenue dans sa mission.