en licenciement sans cause réelle et sérieuse et toutes les demandes y afférentes.

[D] sont irrecevables car elles excèdent la portée de la cassation qui est circonscrite au calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement et qu'elles ne présentent pas de lien de dépendance nécessaire

Mais dans ce cas, aucune présomption ne joue, et il revient donc à la victime de prouver le lien de causalité entre la profession exercée et la maladie.

pour inaptitude Subsidiairement, juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse En tout état de cause, Débouter la société [1] France de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

son licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamner la société [4] à lui payer la somme de 9 747,60 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 4 000

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité pour licenciement nul est celui des douze derniers mois exempts d'arrêts de travail pour maladie (jurisprudence : Cour de cassation,

Lorsque la prise d'acte est justifiée, elle produit les effets selon le cas d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul de sorte que le salarié peut obtenir l'indemnisation du préjudice à raison

La salariée a été placée en arrêt de travail pour cause de maladie du 21 juillet 2017 au 2 septembre 2018.

et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par décision en date du 13 septembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Rhône a refusé la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M.

Sur le licenciement nul La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est libellée comme suit : « Par la présente, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour

Par suite, le licenciement pour inaptitude de Mme [I] doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[S] a été licencié pour inaptitude professionnelle le 3 février 2022, en lien avec sa maladie professionnelle, ce qui justifie l'octroi d'un taux professionnel de 4%.

Requalifié le licenciement pour inaptitude de M. [L] en licenciement sans cause réelle et sérieuse'; . Condamné la société [1] à régler à M.

[C] la somme maximale de 4.980 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - débouter M. [C] de ses autres chefs de demande ; En tout état de cause : - débouter M.

[R] a vu son contrat suspendu pour cause de maladie du 4 novembre 2019 au 7 janvier 2020. La société, soutenant que M.

Par jugement du 29 juillet 2024, le conseil des prud'hommes d'[Localité 1] a : requalifié le licenciement pour faute grave de Madame [N] [X] en licenciement pour cause réelle et sérieuse, condamné

Sur le bien-fondé du licenciement 9. Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Le 14 avril 2016, la caisse a notifié un refus provisoire de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [R], au motif qu'elle n'avait pas encore réceptionné l'avis motivé du CRRMP.

[S] : - à titre principal, en licenciement nul, - à titre subsidiaire, en licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, à titre principal, si la nullité du licenciement est prononcée,