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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca00bd3db21cbdd89c9e
8 novembre 2007
Olivier X..., y ajoutant la mention "bon pour vente à 380.000 euros net vendeur...", la nullité éventuelle du mandat donné par le vendeur à l'agence, est sans incidence sur la validité de cette vente ;
12e chambre section 2
60332e322ee8579f541427a8
12 septembre 2017
sous signatures privées de vente de ce fonds de commerce situé à [Adresse 4], au prix net vendeur de 180 000€, la rémunération de l'agence stipulée à la charge de l'acquéreur étant fixée à 24 855€.
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fd6d821fc8a3c656fc
9 octobre 2025
Le lot C, d'une superficie de 709 m², a été vendu au prix net vendeur de 200 000 euros, selon acte sous seing privé rédigé par Monsieur [O] et signé à son agence le 5 février 2014, réitéré le 9 juillet
Pôle 4 - Chambre 1
60370cd24103c7a77ada5909
18 juin 2015
* * * Le 30 novembre 2010, Madame [W] a donné à la société JEAN-BAPTISTE CLEMENT IMMOBILIER un mandat exclusif de vendre un bien immobilier sis à [Localité 2] lui appartenant au prix
6253cc2cbd3db21cbdd8f5a1
3 mai 2012
X... a exercé la représentation commerciale de ses vins dans le cadre d'un contrat de mandat, et donc sous une forme non salariée ; que l'activité de M.
6253cd28bd3db21cbdd926eb
10 septembre 2015
15ème moyennant le prix de 1 000 000 euros net vendeur.
1ère CHAMBRE CIVILE
67ff3d466d3290e00e0e7a5a
15 avril 2025
[Z] et Mme [X] ont fait leur offre d'achat aux consorts [U] le 31 octobre 2019, le mandat exclusif de vente avait été rompu avec Mme [W] et qu'ils avaient ainsi retrouvé leur liberté de vendre leur bien
6253c996bd3db21cbdd88b7c
31 octobre 2006
exclusif à la SARL MÉDITERRANÉE AGENCY en vue de vendre un bien lui appartenant à NICE 15 Rue de Rivoli au prix de 374.000 euros nets vendeur, avec un honoraire de 8% soit 29.920 euros au profit de l'intimée
CHAMBRE 1 SECTION 1
66ff85a5a4ff9ec259c0961b
3 octobre 2024
de 10 000 euros, alors que le mandat non exclusif conclu avec le vendeur, son mandant, fixait le prix du bien à 365 000 euros, les obligeant à s'aligner sur le prix proposé par l'agence pour pouvoir acquérir
Chambre 2 A
67134be0208351cec658652d
18 octobre 2024
[J] [W] a confié à la SARL Immobilière Alsacienne le mandat de trouver un acquéreur pour la totalité des titres de la société Scoternn pour un prix de 1 200 000 euros net vendeur, 'susceptible de variations
6253cd94bd3db21cbdd93bd1
12 mai 2017
, afin de ramener le prix de vente net vendeur à 330 000 €, à la suite de quoi elle a transmis une proposition d'achat du 7 décembre 2011 au prix de 300 000 € commission d'agence comprise, le bien ayant
1ère chambre civile B
60349a5b2eba3c86eee1997b
8 novembre 2016
Aucune disposition légale n'impose de mettre à la charge de l'acquéreur, en sus du prix de vente, la commission d'agence convenue par le vendeur avec l'intermédiaire qu'il a mandaté et par lequel la vente
6253ca59bd3db21cbdd8ac79
22 janvier 2008
Le 1er février 2005, la société SUD CÉRÉALES donnait mandat exclusif à la SARL PARTENAIRE CONSEIL IMMOBILIER PCI de vendre un ensemble immobilier de 34 298 m ² au prix de 25 € HT / m ².
Chambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f38f3
23 octobre 2025
La rémunération du mandataire mise à la charge de l'acquéreur était fixé à 4% du prix net vendeur.
12e chambre
6036fae31ad5d59613322240
30 juin 2015
[N] [B], président de la société Blanc Colombe a donné à la société 2 H Immo un mandat de vente de fonds de commerce, pour un prix net vendeur de 250 000 euros, outre la commission d'agence de 25 000 euros
Pôle 5 - Chambre 6
615e0d6ac25a97f0381f4d38
18 septembre 2014
Monsieur et Madame [I] étaient propriétaires d'une maison située à [Localité 2] qu'ils ont mis en vente, suivant mandat du 11 octobre 2007, au prix net vendeur de 323.000 euros.
1re Chambre A
616243c71217cad6c01649db
18 février 2014
SUR CE Attendu que le 24 mai 2012, Madame [D] [T] a délivré un mandat de vente à la SARL Agence Immobilière la Provençale pour un bien situé à la Ciotat, pour le prix de 630'000 €, dont 600'000 € net
6163bcba3dccc95e64c14345
1 juillet 2010
Par télécopie du 18 septembre 2009, le conseil des vendeurs écrivait à celui de l'acquéreur : « Monsieur et Madame [M] n'entendent en aucune manière revenir sur le prix convenu.
1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a623e
14 janvier 2025
[X] [U] et Mme [D] [K], son épouse, ont donné mandat non exclusif à la société Évasion Prestige, exploitant sous la dénomination de Barnes Mont Blanc, de vendre leur maison d'habitation située [Adresse
Chambre 1-1
64f8163d0a9accd9695a420f
5 septembre 2023
Localité 9] ; - constater l'absence de remise immédiate d'un exemplaire du mandat de vente titre exclusif à Mme [E] [U] épouse [K] ; Par conséquent, - déclarer que le mandat de ventre à titre exclusif
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