, Vu l'article L.1235-5 du Code du travail Vu l'article 2224 du Code civil, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'arrêt rendu le 13 avril 2016 (n°14-28,293) par la Chambre sociale de la Cour de Cassation

où elle exerce son droit de préemption et d'autre part les pénalités dues le cas échéant conformément à ses statuts, sans que ne soit remis en cause le montant du prix "égal" à celui offert par le tiers

, - en tout état de cause, - constater l'attitude fautive de M.

- CONDAMNER Madame [I] à verser à la société CABINET [YI] la somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

frauduleuses ayant vicié leur consentement et, subsidiairement, pour manquement à l'obligation d'information, de conseil et de mise en garde.

Par ailleurs, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats.

par cas. 10.

Selon l'article 1466 du code de procédure civile « la partie qui, en connaissance de cause et sans motif légitime, s'abstient d'invoquer en temps utile une irrégularité devant le tribunal arbitral est

Les procès-verbaux des services de police qui tendent à démontrer l'insuffisance de preuves pour caractériser une infraction pénale produits au débat ne justifient pas plus d'une absence de faute civile

frauduleuses, M.

, - pour déterminer les causes des mauvais résultats, la S.N.C.

- que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part.

Pour soutenir que le permis de construire délivré à la société Cardinal D a été obtenu à la suite de manœuvres frauduleuses, Mme E se prévaut de ce que la société a minoré l'impact du projet sur l'environnement

[F] émettait la volonté de s'approprier «'frauduleusement'» le logiciel « Zsas » de la société OOBLADA et qu'il a refusé par «'éthique personnelle'».

Cette man'uvre explique les difficultés qu'elle démontrait.

des questions annexes dans le seul but de gagner du temps.

[Z] et de la société Syrus à une amende civile, à des dommages intérêts pour procédure abusive et à l'article 700 du code de procédure civile prononcées par le tribunal.

par cas. () ".