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Il ressort des pièces versés aux débats que les époux X.../ Y...ont acquis par moitié indivise l'immeuble susvisé le 11 août 1999.

En effet, en application de l'article L. 622-21-1 du code de commerce le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part du créancier tendant à la condamnation du débiteur

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En effet, l'assureur de responsabilité du notaire qui indemnise le créancier, victime de l'erreur du notaire, est légalement subrogé dans les droits du créancier à l'égard du débiteur.

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Même en l'absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l'un et de l'autre.

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2019 qu'elle produit aux débats que les époux [D]-[C] étaient alors, notamment pour l'administration fiscale, toujours l'un et l'autre domiciliés «'[Adresse 4]'».

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