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31 930 résultats pour « mari commun en biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20165737

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Terville à sa demande de communication

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165734

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Avold à sa demande de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff3a0cdc6046d47898fff

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par arrêté du 3 mars 2025, le maire de la commune de [Localité 4] a modifié l'arrêté du 27 février 2025 en disant que l'ouverture de l'établissement est conditionnée au maintien de la présence permanente

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24c0cdc6046d474837c7

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[E] [Z], né le 7 mars 1950, a travaillé pour le compte de la commune de [Localité 5] à compter du 1er janvier 1981 en tant que gardien de gymnase, puis en qualité d'électricien du 1er janvier 2000 jusqu'à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2ca

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

DEBATS : A l'audience non publique du 27 Mai 2008, Les avoués et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49d9cdc6046d4745af56

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

MR/SL COUR D'APPEL de CHAMBÉRY Chambre civile - Première section Arrêt du Mardi 19 Mai 2026 N° RG 25/01001 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HXW7 Décision attaquée : Ordonnance du TJ hors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbfdbd3db21cbdd8ec9b

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

Le couple possède un bien commun sur lequel aucune estimation n'est fournie.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01522_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

de Nice ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2019 du maire d'Antibes-Juan-les-Pins ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune d'Antibes-Juan-les-Pins et de la SCI Juan-les-Pins la somme

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69e85f1ccdc6046d47196e09

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Par acte des 21 mars et 2 avril 2025, Mme [M] a fait assigner la SA de presse et d'édition du Sud-Ouest (la Sapeso) et M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165742

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Moulins-lès-Metz à sa demande

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e9a82ccdc6046d47375027

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

[D], né le 11 mai 1990, fait l'objet depuis le 29 mars 2026 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier Simone Veil d'[Localité 3] (95) sur

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CA

Cour d'Appel

6253cb29bd3db21cbdd8cf81

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

souligné par l'arrêt du 16 mars 1993 en page 9 ; il justifie que son compte à la Société Générale a été débité le 5 mai 1987 d'une somme de 250 000 francs au profit de M.

Source officielle
CA

4ème Chambre

69f4374ecdc6046d472d2288

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par arrêté en date du 4 mars 2022, la mairie de [Localité 4] a accordé le permis de construire sollicité par M.

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CA

Sixième Chambre

61638ef40d12e998c06d9d74

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

immobilier situé à [Localité 13], - débouté Madame [O] de sa demande de fixation de la valeur de ce bien à 195.000,00€, - ordonné la licitation de l'immeuble commun situé [Adresse 8] et dit qu'il y

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CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbbb

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

: Monsieur Marc Y... ...

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21164_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, la commune de Perpignan, représentée par Me Joubes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 mars 2022 du tribunal

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00538_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Par un arrêté du 1er septembre 2022, le maire de la commune d’Ablain-Saint-Nazaire a rapporté son arrêté du 5 juin 2020 portant délégations de signature et de fonctions à Mme C...

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CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877fa

Appel

22 septembre 2005

22 septembre 2005

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Marc X... et Brigitte Y... se sont mariés le 30 octobre 1975 à TOURNISSAN (AUDE) sans contrat de mariage et deux enfants sont issus de leur union, Benjamin né le 22/12/

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CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a07d

Appel

14 mai 2007

14 mai 2007

Elle demande à la Cour de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari.

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CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890c9

Appel

12 septembre 2006

12 septembre 2006

Par conclusions signifiées le 2 mai 2006 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, Mme Marie-Agnès Y... demande à la Cour de prononcer le divorce aux torts exclusifs de son mari, de condamner celui-ci

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