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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
69f2e96bcdc6046d470cfc75
29 avril 2026
Par lettre du 10 novembre 2017, la salariée a été licenciée pour faute grave, en raison du 'non-respect de législation du travail et pratiques managériales non conformes' et du 'non-respect des procédures
Chambre sociale
69eafe0bcdc6046d475782e5
23 avril 2026
du licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92833ea0c2a075b1eef7f
27 mai 2020
représentatif alors que sur les 163 salariés affectés, 32 étaient salariés protégés.
15e chambre
5fca585c06daec22cf02974b
18 novembre 2020
les effets d'un licenciement abusif.
Pôle 6 - Chambre 10
69d89094cdc6046d47bb9e03
9 avril 2026
La société appelante objecte que le licenciement du salarié pour faute grave exonérait l'employeur du paiement du bonus garanti de 425 000 euros.
5fda022eeec5bb443dc85113
16 octobre 2019
Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement, le juge doit d'abord rechercher si la
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7ebecdc6046d470450ee
7 mai 2026
Enfin, l'employeur conteste le lien entre l'état de santé du salarié et son travail.
5ème chambre sociale PH
69df22aecdc6046d4748137d
14 avril 2026
Le salarié ne se présentait pas et la lettre de licenciement était adressée le 17 avril 2023.
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb5ccdc6046d47881773
21 mai 2026
aux salariés licenciés, l'évaluation des salariés n'était pas pertinente.
7ème Ch Prud'homale
69f4375ecdc6046d472d29f9
30 avril 2026
Le même jour, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 29 janvier 2018. Le 2 février 2018, M. [Z] a été licencié pour faute grave.
Pôle 6 - Chambre 7
69d890dccdc6046d47bba940
Le salarié a été licencié pour faute grave le 18 juillet 2017.
5fdad73acc85d769d11dad12
16 mai 2019
Ainsi, Mme [C] sollicite que la rupture soit analysée comme un licenciement nul, et subsidiairement comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
6a19219bcdc6046d4752f34e
28 mai 2026
Le 15 novembre 2021, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à licenciement. Le 30 novembre 2021, la M.
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb942cdc6046d47e92cd3
2 juin 2026
La société réplique que le salarié ne peut pas prétendre à l'indemnité spéciale de licenciement en faisant valoir que la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de M.
Chambre sociale 4-5
6a191ea9cdc6046d475262a6
10 salariés mais de moins de 50 salariés, en sorte qu'il s'agit d'établir si la société [1] dépendait de la procédure relative au licenciement de 10 salariés ou plus sur une période de 30 jours ou de moins
Pôle 6 - Chambre 11
69facf0acdc6046d47bf2b54
5 mai 2026
[C] de ce chef de demande, sur le licenciement pour faute grave de M. [C] : à titre liminaire, sur la prescription et fin de non-recevoir de l'action du salarié, M.
Chambre sociale 4-4
6a17cca9cdc6046d47302959
27 mai 2026
Sur le licenciement La salariée demande, subsidiairement, de dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
1re chambre sociale
69f2e938cdc6046d470cf8e6
La salariée a été licenciée par lettre du 14 août 2020 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'Pour rappel, vous avez été embauchée... en qualité de vendeuse... et exercez vos fonctions sur
CHAMBRE SOCIALE A
6a210d1ccdc6046d4709859f
3 juin 2026
Le salarié a été placé en arrêt de travail du 31 juillet au 26 août 2019. Le 11 septembre 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 25 septembre 2019.
Chambre 4-3
69d8a4dacdc6046d47bd66cc
Par requête du 28 novembre 2018, le salarié saisissait le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins notamment de voir déclarer nul son licenciement.
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