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Juge des référés

ORCA_25PA05634_20260116

16 janvier 2026

Aux termes de l’article 51 de la même charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent uniquement aux institutions et organes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02305_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03503_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00092_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00212_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22PA04244_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03436_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle

CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00502_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01975_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE01660_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02150_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01940_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02293_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

de l'article 51 de la charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

Source officielle

CA

Chambre Sécurité sociale

627a00efdd6bd9057dc56bf8

Appel

28 avril 2022

[R] a été affilié au régime obligatoire de protection sociale des personnes non salariées agricoles en qualité d'unique membre de la SARL [G] [R] Bois et Forêts dont il a exercé les fonctions statutaires

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00730_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

Aux termes du 3 de l’instruction n° 2020-01/ONACVG du 19 mai 2020 relative au dispositif d’aide de solidarité à destination des enfants d’ex-membres des formations supplétives et assimilées ayant servi

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01343_20230308

Admin. Appel

8 mars 2023

l'abattement renforcé afférent aux PME communautaires de moins de dix ans au moment de l'apport, ils devaient en conserver le bénéfice lors de l'opération de cession constatant la réalisation d'un gain unique

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_24PA01713_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01426_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union a la liberté de chercher un emploi, de travailler, de s'établir ou de fournir des services dans tout État membre. 3.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00398_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

l'article 51 de ladite charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE01838_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

de l’article 51 de la charte : « Les dispositions de la présente Charte s’adressent aux institutions, organes et organismes de l’Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu’aux Etats membres

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