La commission rappelle, en premier lieu, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande

Elle précise, néanmoins, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 avril 2023 par laquelle le maire d'Albi lui a annoncé

La commission rappelle, en premier lieu, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision

La commission constate que les mesures proposées par ce rapport portaient sur les années 2014 et 2015.

de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à sa demande de communication de l'entier dossier administratif de son client.

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Normandie

à la décision qui doit être prise sur l'homologation de la norme.

à une décision administrative, jusqu'au jour où cette décision intervient, et que si le II de l'article L124-4 du code de l'environnement permet de rejeter une demande portant sur des documents en cours

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

Elle ajoute qu'aux termes de l'article L311-2 de ce même code : « Le droit à communication ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration

loi du 17 juillet 1978 aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable.

Par une ordonnance n° 2406401 du 9 août 2024 dont il interjette appel le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a estimé que ces décisions constituent des actes préparatoires

Par une ordonnance n° 2407768 du 20 août 2024 dont il interjette appel, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a estimé que cette décision constitue un acte préparatoire

A cet égard, les articles L124-4 et L124-5 précisent les cas dans lesquels l'autorité administrative peut rejeter une demande d'information relative à l'environnement.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 17 juin 2019 par laquelle la directrice de l'école

A..., il ressort du rapport établi le 20 septembre 2023 par le proviseur du lycée Jules Garnier, et porté à la connaissance du vice-recteur préalablement à sa décision, que des élèves de la classe préparatoire

Il soutient que la décision du 4 septembre 2018 constitue une simple mesure préparatoire insusceptible de recours et, au fond, que tous les moyens de la requête doivent être écartés.

à une décision administrative tant qu'elle est en cours d'élaboration.