Le régime légal de l'indivision prévoit en principe un accord unanime des indivisaires pour vendre un bien indivis.

En l'absence d'espèces dans l'indivision, la soulte est à la charge des autres co-indivisaires qui restent dans l'indivision.

le cadre d'une vente de gré à gré et la mise à prix en cas de licitation des biens immobiliers dépendant de l'indivision [U]-[M] ; Qu'en ouverture du rapport déposé par l'expert, le 10 décembre 2008

[K] [U] [M] qui doit être mise à la charge exclusive de celui-ci ; Considérant que M.

Et c' est pourquoi ils n' ont pas mis Monsieur Georges X... en demeure de remplir son obligation de délivrance.

Ils ajoutent que les mandats sont donnés pour effectuer toute démarche visant à réaliser la vente des propriétés et non pour leur délivrer congé, pour engager au nom de l'indivision une procédure en validation

Ils demandent à la cour, au regard de l'article 815-17 du code civil qui prévoit notamment que 'les indivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en acquittant l'obligation au nom et en

[B] [W] est de 62.861,14 euros, à charge pour lui de payer le passif de l'indivision ; - dit n'y avoir lieu à parfaire les comptes de l'indivision arrêtés à la date de jouissance divise ; - renvoyé

acte de disposition autre que ceux relatifs la vente des meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision.

, sur le montant de l'indemnité d'occupation mise à la charge de ce dernier et sur le montant de sa créance sur l'indivision ; Considérant qu'en application de la règle selon laquelle le titre l'emporte

[V] avait pris à son propre compte de régler les charges dues par l'indivision, - M.

Elle souligne que de l' article 832 alinéa 3 du Code civil est applicable aux indivisaires d' une donation ordinaire et que la parcelle litigieuse constitue une exploitation agricole dont la mise en valeur

Il convient de rappeler, qu'aux termes des dispositions de l'article 815-13 du code civil, un indivisaire peut se prévaloir d'une créance à l'égard de l'indivision lorsqu'il a amélioré à ses frais l'état

Cette indemnité doit être inscrite à la charge de l'indivision au bénéficie de M. [C] et doit être imputée à chaque indivisaire en fonction de leurs droits dans l'immeuble indivis.

Sur les charges de copropriété Il est de principe que, outre l'indemnité d'occupation dont il est redevable, l'indivisaire occupant doit également l'ensemble des charges liées à l'occupation privative

pour sortir de la situation de blocage, il appartenait à l'indivisaire souhaitant sortir de l'indivision de saisir les juridictions compétentes, - que l'évolution de la valeur des titres représente

[U]'[H] dans l'instance enrôlée devant le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Bonneville sous le RG n° 23/00001 ; - Dire que les dépens seront mis à la charge de l'indivision

matrimonial, étant observé qu'aucun texte n'impose aux indivisaires de mettre fin à l'indivision et qu'à l'inverse le législateur s'est employé à organiser l'indivision en la dotant d'un régime juridique

SOURCES a une créance sur l'indivision pour une somme de 4. 820, 11 €, porteuse d'intérêts au taux légal à compter du jugement, - débouté la SCI DES MILLE SOURCES de sa demande en changement de notaire

est en l'état de sa configuration actuelle, des travaux mis en oeuvre par l'exploitant, indivisible.