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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69e708f7cdc6046d47fa3c15
17 avril 2026
[L] [Z] [I] le 17 avril 2026 à 16 heures 05 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat
Cour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e2
10 juin 2008
prononcée, ajourné le prononcé de la peine à l'audience de la Chambre Correctionnelle du 20 mai 2008 a 14 heures, - déclaré sans objet les demandes d'exclusion au bulletin n° 2 et de confusion des peines
6253cc53bd3db21cbdd8fc48
6 juillet 2012
Le juge de l'exécution n'a donc pas fait un mauvais usage de son pouvoir d'office.
3ème chambre
DCA_23TL01299_20241015
15 octobre 2024
Faïck, président-rapporteur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique ; - les observations de Me Ricci substituant Me Claisse pour le Conseil national des activités privées de sécurité
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02915_20241004
4 octobre 2024
Sur la légalité de la décision de l'inspectrice du travail en date du 6 janvier 2021 : En ce qui concerne l'exception d'incompétence soulevée par la société Kalhyge 1 : 3.
DCA_23MA02919_20241004
Sur la légalité de la décision de l'inspectrice du travail du 6 janvier 2021 : En ce qui concerne l'exception d'incompétence soulevée par la société Kalhyge 1 : 3.
DCA_23MA02920_20241004
DCA_23MA02921_20241004
DCA_23MA02959_20241004
Sur la légalité de la décision de l'inspectrice du travail du 10 décembre 2020 : En ce qui concerne l'exception d'incompétence soulevée par la société Kalhyge 1 : 3.
Rétention_recoursJLD
63d0d61981a7b805de12b662
24 janvier 2023
Par arrêté de la même préfecture en date du 19 janvier 2023 et qui lui a été notifié le jour même à 16h55, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.
Chambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e04
25 avril 2024
de [Localité 9] (11 en mobilité géographique et 9 en mobilité géographique + professionnelle).
4ème chambre
DCA_22NT01737_20230616
16 juin 2023
, au sein de chaque établissement pénitentiaire, aux personnes détenues, en tenant compte de leur parcours d'exécution de la peine et de leur capacité à respecter les règles de vie en collectivité.
6ème Chambre
65449d51c71a6a83181c8e06
2 novembre 2023
Il a été condamné à la peine de deux ans d'emprisonnement.
DCA_24PA01397_20250926
26 septembre 2025
et a déchargé la commune d’Antony du paiement des sommes correspondant à ces avis, et demande qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement.
6253ca7abd3db21cbdd8b22f
25 janvier 2008
de l' article L. 132- 17- 1 du code pénal une peine d' emprisonnement minimale de deux ans, sauf s' il présente des garanties exceptionnelles de réinsertion dont les premiers juges ont exactement retenu
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01001_20220524
24 mai 2022
Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux section 1 à 4 du présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes : / 1° L'interdiction, suivant les modalités prévues
6ème chambre
DCA_25NT01003_20260407
7 avril 2026
d’emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d’exécution de la peine.
662b4411fe25450008314df6
de [Localité 8] (11 en mobilité géographique et 9 en mobilité géographique + professionnelle).
662b4411fe25450008314df8
Première Présidence
6879d5ed2db7cac9e5eb48e6
17 juillet 2025
d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement
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