CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d607
1 février 2011
En vertu de son pouvoir de direction l'employeur peut modifier unilatéralement les conditions de travail de chaque salarié sous réserve de ne pas modifier un élément retenu comme essentiel lors de la conclusion
Pôle 6 - Chambre 5
6033b4ce40fb9e684c97bc89
20 avril 2017
prime était justifiée - que le nouveau lieu de travail se situant à 400 mètres de l'ancien, le changement ne modifiait pas le contrat de travail - que ce changement n'entraînait nullement une modification
6253c995bd3db21cbdd88b3c
2 novembre 2006
au regard de la règle de prohibition de la modification unilatérale de la rémunération ;que la cour retient que la proposition de rémunération variable faite par la société INEO COM CENTRE EST introduisait
4ème chambre
DCA_21PA05704_20231027
27 octobre 2023
Par suite, la SARL ECEP, qui n'a d'ailleurs fait aucune demande de modification de sa rémunération forfaitaire sur le fondement de l'article 9.6 du CCAP, n'est pas fondée à soutenir que les prestations
Chambre 4-5
63ca41f69066fd7c90fc2293
19 janvier 2023
micro au nom de Mme [G] afin de se rendre à différents endroits du magasin', - trois attestations de salariés du rayon meubles, se plaignant de pressions subies en vue de leur faire accepter une modification
18e Chambre B
6033926178453745a2271a84
19 mai 2017
La rémunération contractuelle d'un salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié ni dans son montant ni dans sa structure sans son accord, peu important que cette modification
6033926178453745a2271a88
6033926178453745a2271a8b
6033926178453745a2271a8e
6033926178453745a2271a8f
18e Chambre
6032571ac2e6448c790193e0
23 février 2018
La société fait valoir: - que la modification de la rémunération alléguée, remontant à 2009, sans protestation sérieuse de la part du salarié pendant quatre années, n'empêchait pas la poursuite du contrat
Pôle 6 - Chambre 10
5fdc668b65235e8a2ddf6d6b
28 novembre 2018
de Paris d'une demande de résiliation judiciaire pour divers manquements de l'employeur sur la durée du travail demandant la requalification de de son contrat de travail à temps plein et sur la modification
Pôle 6 - Chambre 6
603522a7d70c214db57a2f1b
15 juin 2016
soutient la société, n'a cessé d'appliquer tant à ses collaborateurs qu'à lui-même cette règle pour le calcul du variable et n'a pas contesté celle-ci, ce comportement ne vaut pas consentement à la modification
Pôle 6 - Chambre 9
6162d32d70d46c7f95e826bc
26 septembre 2012
remplit plus ces conditions, le non-versement de l'indemnité prévue pour compenser une sujétion particulière, en l'espèce la prise de fonction à certaines heures, ne peut être considéré comme une modification
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60331a1df73b078bea39ef40
28 septembre 2017
Monsieur [C] a adressé le 6 janvier 2012 un courrier à son employeur pour dénoncer la modification de son contrat de travail et les effets de cette modification sur sa rémunération puis, le 1er avril 2014
Pôle 6 - Chambre 7
616396465fe465b53b77f51d
18 mars 2010
; Considérant que pour voir prononcer, par infirmation de la décision déférée, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, Mme [H] invoque non seulement une modification
6036957640b1a1381799770a
30 septembre 2015
18 avril 2011, la SA Les Hôtels Baverez a informé l'intimé de la nécessité d'opérer une réorganisation en vue de sauvegarder sa compétitivité, réorganisation s'accompagnant d'une proposition de modification
Chambre sociale
668e2558fcf93851fdd646a1
4 juillet 2024
Il est jugé que la rémunération contractuelle ne peut être modifiée sans l'accord du salarié. Cette rémunération inclut toutes les composantes convenues entre les parties.
CHAMBRE SOCIALE A
6035c85d89c0b12fa91965a5
29 février 2016
, sa rémunération variable, ses objectifs et son secteur géographique ; qu'à la lecture de cet avenant dénommé « avenant annuel rémunération variable », elle constatait ainsi : - une modification
6253cae1bd3db21cbdd8c5fb
5 septembre 2008
Or il n'est produit aucun avenant ou autre trace d'accord du salarié pour une telle modification de sa rémunération, élément essentiel de son contrat de travail.
Page 6 sur 1108