Il est donc constant que c'est l'employeur qui a pris seul l'initiative de la rupture conventionnelle.

Il ajoute que les seules causes prévues par la loi autorisant l'employeur à modifier unilatéralement le contrat travail sur des éléments essentiels par nature, comme la rémunération, sont celles prévues

L'appelant soutient que l'employeur avait commis des manquements graves; qu'en effet, il lui avait imposé la modification unilatérale de ses conditions de rémunération en lui imposant de passer d'un horaire

En tout état de cause, une telle modification du contrat de travail, impliquait que l'employeur soumette à la salariée cette proposition de modification par écrit en lui impartissant un délai de réflexion

contrat de travail. 2 o) sur la modification du secteur : Le contrat de travail de Monsieur X... prévoit un secteur d'activité et donne la faculté à son employeur de le modifier dans la limite des

à modifier le lieu de travail.

statut mais une pression de l'employeur pour lui imposer la modification et une incidence sur son état de santé.

éventuelle de cette répartition peut intervenir et la nature de cette modification ; Que l'article L. 3123-24, alinéa 2, dispose que lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition

Courant octobre 2008, [M] [P] a été informé par son employeur de la modification de son lieu de prise de fonction, celui-ci devant avoir lieu à la [Localité 10] alors qu'il avait eu lieu précédemment à

[S] ne peut valablement reprocher à l'employeur de lui imposer un suivi hebdomadaire de ses activités puisque son contrat lui impose de rapporter ses activités à M.

Or, ainsi que l'ont relevé l'Inspection du travail, le Ministère du travail et les premiers juges statuant en formation de référé, l'employeur ne pouvait pas imposer une modification de son contrat de

Deuxièmement, le communiqué de presse précise que " dans certains cas, la possibilité pour l'employeur d'imposer au salarié la prise de jours de congés ou de RTT, prévue par l'ordonnance du 16 décembre

Il ressort de ces différents éléments que la modification des horaires de travail de Monsieur [I] résulte du pouvoir d'organisation de l'employeur qui n'a pas dégénéré en abus.

[G], votre responsable hiérarchique, vous a clairement exposé à vous et vos collègues de travail les difficultés auxquelles nous étions confrontés suite aux modifications de notre contrat imposées par

Il est de jurisprudence constante que lorsque la modification de la durée du travail a un impact sur la rémunération, elle doit s'analyser en une modification du contrat de travail, de sorte que l'employeur

Le salarié ajoute que l'employeur ne pouvait donc lui imposer la modification de son lieu de travail, et que son absence sur le site de [Localité 5] était justifiée.

Enfin, par courrier du 7 juillet 2011, l'employeur s'est engagé en contrepartie de la modification de ses fonctions, et à la renonciation du salarié à ses fonctions de chef d'équipe de ne pas modifier

Mais la qualification donnée par l'employeur au licenciement s'impose au juge: si la rupture repose sur un motif personnel alors que le motif est en réalité économique, ou inversement, le licenciement,

[C] avait été effectivement modifié et si , en dépit de son refus, les modifications lui avaient été imposées, le principe rappelé étant que la modification du contrat de travail par l'employeur, pour

* * * Le contrat de travail ne peut être modifié que par l'accord des parties, la modification étant caractérisée lorsqu'elle porte sur l'essence du contrat.