compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Benjamin RAJBAUT, président, Madame Nathalie AUROY, conseillère Madame isabelle DOUILLET, conseillère, Greffier, lors

Lors de cette révision, l'activité de chaque distributeur est analysée en fonction de la charge de travail moyenne hebdomadaire accomplie durant l'année écoulée, dans le cadre de la modulation (hors prestations

060, -dire et juger que la société FROMAGERIE BADOZ s'est rendue coupable de contrefaçon des modèles français de coupelle et couvercle déposés no 984393 ainsi que du modèle non déposé POC 060, propriété

Mme [W] soutient à nouveau devant la cour que compte tenu de la modicité de ses ressources, aucun coefficient modulateur n'aurait du être appliqué à son loyer.

Chaque modèle étant accompagné des quatre pictogrammes sus mentionnés.

par le ministre pour moduler l'indemnité ainsi que cela est prévu par le décret précité et que la circulaire du 13 janvier 2017 et les lignes directrices ne sauraient fonder cette modulation.

(situation de sous modulation) l'entreprise est tenue de régulariser la situation en payant le différentiel de salaire dans le mois qui suit la fin de période de modulation, après avoir respecté la procédure

En premier lieu, aux termes de l'article 29 IV A de la loi susvisée du 22 janvier 2018 : " Le taux de croissance annuel peut être modulé à la baisse en tenant compte de trois critères suivants, dans la

(situation de sous modulation) l'entreprise est tenue de régulariser la situation en payant le différentiel de salaire dans le mois qui suit la fin de période de modulation, après avoir respecté la procédure

Patricia LEFEVRE, Conseillère Madame Muriel PAGE, Conseillère En application de l'ordonnance de Madame la première Présidente de la Cour d'appel de Paris en date du 5 janvier 2018 Greffier, lors

Patricia LEFEVRE, Conseillère Madame Muriel PAGE, Conseillère En application de l'ordonnance de Madame la première Présidente de la Cour d'appel de Paris en date du 5 janvier 2018 Greffier, lors

Patricia LEFEVRE, Conseillère Madame Muriel PAGE, Conseillère En application de l'ordonnance de Madame la première Présidente de la Cour d'appel de Paris en date du 5 janvier 2018 Greffier, lors

Ce moyen doit dès lors être écarté comme inopérant alors que, sur la période en cause, comme l’ont au demeurant, relevé les premiers juges, le coefficient de modulation individuelle au titre de l’ISS appliqué

Ce moyen doit, dès lors, être écarté.

Ces dispositions conventionnelles, toujours en vigueur dans les termes de la loi du 20 août 2008, sont conformes aux dispositions légales sur le temps de travail modulé.

Ce moyen doit dès lors être écarté.

En l'espèce, comme l'employeur a mis en oeuvre la modulation du temps de travail avant l'entrée en vigueur de la loi du 22 mars 2012 susvisée, cette décision constituait une modification du contrat de

, lors des débats et du prononcé de la décision DÉBATS : A l'audience publique du 16 septembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 octobre 2024.