La mise en demeure comme la contrainte doivent permettre au cotisant d'avoir connaissance de la cause, de la nature et de l'étendue de son obligation en précisant le montant des sommes réclamées ainsi

L'article R. 244-1 du même code prévoit que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et les pénalités qui s'y appliquent ainsi que la période à

des sommes réclamées, la commission pouvant également saisir ce dernier aux mêmes fins en cas de difficultés.

pour les sommes dues avant le 6 juillet 2014 ; - que les sommes réclamées par la caisse n'ayant pas été détaillées par période, il est donc impossible de déterminer quelles sommes ne seraient pas atteintes

introductive d'instance est nulle en ce qu'elle ne mentionne aucun fondement juridique ; Mais attendu que cet acte comporte l'indication de l'objet de la demande, liée à la fourniture de gaz, le montant

Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.

La mise en demeure ne peut concerner que des sommes portées sur la notification. Elle comporte une majoration de 10 % du montant des sommes réclamées non réglées.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement.

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ....... l'intéressé peut présenter des observations écrites

Selon l'alinéa 1 de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale, l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités

Selon l'alinéa 1 de l'article R 244-1 du code de la sécurité sociale, l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ....... l'intéressé peut présenter des observations écrites

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ....... l'intéressé peut présenter des observations écrites

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ....... l'intéressé peut présenter des observations écrites

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ....... l'intéressé peut présenter des observations écrites

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ....... l'intéressé peut présenter des observations écrites

Cette lettre précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements indus donnant lieu à recouvrement ....... l'intéressé peut présenter des observations écrites

Il estime excessif le montant des sommes réclamées et il offre de verser à Monsieur X... les sommes suivantes: - 42.299,64 Frs au titre des pertes de salaires, - 40.000,00 Frs au titre du préjudice moral

que ceux-ci n'ont pas contesté leur dette à l'égard de la Société GEFISERVICES qui n'est plus dans la cause ; Attendu que pour s'opposer à la demande formée par les époux X... du remboursement des sommes