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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84fca

Appel

14 septembre 2000

14 septembre 2000

conformément aux dispositions de l'article R 516-37 du Code du Travail et, en conséquence, limite les effets de ce commandement aux sommes dues au titre de l'exécution provisoire de droit, soit au montant

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca58bd3db21cbdd8ac3d

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

du Crédit Mutuel d'un compte bancaire no 0724 038 526542 40; que le 29 mars 2002 l'intéressée a accepté une offre préalable de crédit utilisable par fractions, dite " Préférence Crédit Mutuel" d'un montant

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f0ba3cea6533065f551d30

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

taux légal à compter du 17 septembre 2020, - 1500 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Disait que l'engagement de cautionnement de Monsieur [O] [Y] [I] était limité au montant

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226501cdc6046d473962f5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'auteur d'une demande de sursis à exécution manifestement abusive peut être condamné par le premier président à une amende civile d'un montant maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

603390fb826bcd43c6faace8

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

expirant le 17 janvier 2014, Mme [A] [R] s'engageait à obtenir, avant le 9 décembre 2013, un ou plusieurs prêts bancaires sous les conditions ci-dessous': - en ce qui concerne la banque HSBC France': montant

Source officielle
CA

8ème chambre

63c8eed5dc5b777c90992f00

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

l'astreinte, a ordonné la publication du dispositif de la présente décision dans les journaux 'le Progrès de Lyon' et '20 minutes', aux frais de la société Sirac architecte de vos emplois pour un montant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e3145dcdc6046d47a7a468

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

, il était prévu une condition suspensive d'obtention de prêt d'un montant maximum de 535 100 €, remboursable en deux années maximum, au taux nominal d'intérêt maximum annuel, hors assurance, de 4%, le

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CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd9030b

Appel

26 février 2013

26 février 2013

plusieurs agents de l'organisme ; Qu'aux termes de l'alinéa 3 du second de ces textes, " Cette délégation doit préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6380c51457d0f882dc72

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

remboursé à tort pour la facturation d'une CS le même jour qu'un acte chirurgical ne peut être de 4 945 euros mais à un montant maximum de 4 945 euros x 65% = 3 214,25 euros, Arréter que Ies 35% restant

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6622096e9ce142000838983d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

[M] [W] un crédit renouvelable 'Alterna' d'un montant maximum autorisé de 5 000 euros, remboursable par mensualités proportionnelles aux utilisations, au taux débiteur annuel variant en fonction de la

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CA

Chambre Sociale-Section 3

662209749ce1420008389915

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

l'allocation entre les mains du bénéficiaire »; - l'article D 815-2 applicable au 1er mars 2016, lequel édicte : « le plafond annuel prévu à l'article L 815-9 pour une personne seule est égal au montant

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CA

1ère Chambre

68676a36ae73470041cef903

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

électroniquement en date du 28 octobre 2020, Mme [Y] [P] a contracté auprès de la société anonyme Banque du Groupe Casino devenue SA Floa (désigné « la banque » dans le présent arrêt) un crédit renouvelable d'un montant

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CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c392

Appel

29 septembre 2008

29 septembre 2008

SOFINCO ne produit pas l'historique du compte ce qui lui interdit de formuler toutes observations sur une éventuelle forclusion en application de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, que le montant

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CA

Chambre Commerciale

644a129e656d26d0f8b57f70

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

la défenderesse au paiement d'une somme totale de 7 973,29 euros outre intérêts au taux contractuel de 5,05 % à compter de la mise en demeure, au titre d'un contrat de prêt crédit renouvelable d'un montant

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CA

1ere Chambre

6791dff11c87724b5e69d8d3

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

à son nom : - le 10 août 2019, à 9 :35:55, relatif à l'ouverture d'un compte courant n°[XXXXXXXXXX01], - le 10 août 2019 à 9 :34:01, relatif un crédit renouvelable n°[Numéro identifiant 6] d'un montant

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

680b1bf1c0f38137e6792a4a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[P] [F] un crédit renouvelable intitulé 'Passeport crédit' d'une durée d'un an et d'un montant maximum de 16 000 euros, remboursable par mensualités et au taux d'intérêt variable selon le montant et la

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CA

Cour d'Appel

6253c90ebd3db21cbdd871ac

Appel

3 juin 2004

3 juin 2004

la minute avec Madame A..., Greffier FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte du 20 septembre 1996, la Société COFINOGA a consenti à Madame Victorine Y... un crédit permanent d'un montant

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CA

Cour d'Appel

6253ca54bd3db21cbdd8ab30

Appel

13 février 2008

13 février 2008

Par conclusions du 5 novembre 2007, la Mutuelle Alsace Lorraine demande à la Cour de confirmer le jugement et de lui donner acte d'une part de ce que le montant maximum de la garantie contractuelle est

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CA

2e chambre sociale

6363683937e31b7f74444986

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le contrat précisait que le montant maximum de cette rémunération variable fera l'objet d'une revalorisation comme suit : '25 000 € la deuxième année pour l'exercice 2015/2016 '30 000 € la troisième

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CAA

5ème chambre

DCA_23VE02100_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

opposé le 10 juin 2021 à leur demande d’autorisation préalable à ce titre, le préfet les aurait informé de ce qu’ils étaient toujours susceptibles de se voir infliger une amende, désormais pour un montant

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