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16 715 résultats pour « montant mensuel d'un bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Urgences

69fd7989cdc6046d4703bfcf

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

À titre encore plus subsidiaire, elle demande qu'il soit jugé qu'elle ne serait tenue que d'un montant maximum correspondant à 300 de loyer et charges comprises.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f19cdc6046d471107ad

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

, en lieu et place du loyer et des provisions sur charges, fixée par provision au montant du loyer 3 qui aurait été du en cas de poursuite du bail majoré des charges récupérables dument justifiées, ce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a1926dfcdc6046d4753f0c1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[K] [H] et le 13 mars 2019 à Mme [Z] [O] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.218,85 euros selon décompte arrêté au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a1926c0cdc6046d4753ecb7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[C] [Y] a donné à bail à Mme [Z] [M], un appartement à usage d'habitation meublé situé au [Adresse 1], pour un loyer mensuel initial de 615 euros et 35 euros de provision sur charges.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f439b1cdc6046d472d871b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[F] à verser à Mme [O] une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou par son expulsion

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

69f0430ccdc6046d47ccd545

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[N] [A] a donné à bail à M. [S] [D], pour une durée de 18 mois, un logement situé à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial de 4 574 €, outre une provision mensuelle pour charges de 58 €.

Source officielle
CA

Section A

69e0746acdc6046d47697399

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En contrepartie de cette baisse temporaire du loyer, l'article 10 du contrat de bail prévoyait que les preneurs s'engageaient à réaliser des travaux pour un montant de 880 000 F CFP à réaliser pendant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69df221acdc6046d4747ff04

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de 4 000 euros (articles 3 et 4 du contrat de bail).

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1fbd99cdc6046d47e99d14

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a15dcdc6046d47bd161b

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[B] [T] [N] [J] à payer à la société CDC Habitat une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, indexée annuellement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

69df2225cdc6046d4747ffc5

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

. *** FAITS ET PRÉTENTIONS Suivant acte sous seing privé en date du 12 février 2016, la société Elogie-[M] a donné à bail à Monsieur [A] [D] un appartement situé [Adresse 5].

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a17d698cdc6046d47316d22

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

mensuel de 1 238,86 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69fd81eacdc6046d4704960d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

], pour un loyer mensuel initial de 299,84 euros.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69f4358ecdc6046d472ce38c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le locataire ne peut dès lors en cours de bail se dispenser du paiement des acomptes mensuels.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad427cdc6046d47c00912

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

touristique, prévoyant expressément une durée de bail ferme et irrévocable de neuf années avec droit pour le bailleur de ne pas renouveler le bail à échéance, et le statut des baux commerciaux excluant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6a225f02cdc6046d47389276

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Suivant bail verbal, Mme [X] [L] a donné en location à M. [F] [R] un box de stationnement situé [Adresse 3] (box n°18-lot de copropriété n°287) moyennant un loyer mensuel de 150 euros.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a192f1dcdc6046d4754e314

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[U] aux fins principalement de voir prononcer la résiliation du bail et de le voir condamner à un arriéré locatif et à une indemnité d'occupation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a226387cdc6046d4739469c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[H] [I] a donné à bail à M. [E] [U] et Mme [G] [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 700 euros hors charges.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a159cdc6046d47bd15a6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[G] [P] un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse 3], à [Localité 6] ainsi qu'une cave n° 3, moyennant un loyer mensuel initial de 600,82 euros, provisions pour charges comprises.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69fc1f3acdc6046d47e0b486

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

IL serait, en outre, débiteur d'une indemnité d'occupation mensuelle établie forfaitairement sur la base du dernier loyer mensuel exigible majoré de 50 %.

Source officielle

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