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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Urgences
69fd7989cdc6046d4703bfcf
29 avril 2026
À titre encore plus subsidiaire, elle demande qu'il soit jugé qu'elle ne serait tenue que d'un montant maximum correspondant à 300 de loyer et charges comprises.
Pôle 4 - Chambre 4
6a167f19cdc6046d471107ad
26 mai 2026
, en lieu et place du loyer et des provisions sur charges, fixée par provision au montant du loyer 3 qui aurait été du en cas de poursuite du bail majoré des charges récupérables dument justifiées, ce
Pôle 4 - Chambre 3
6a1926dfcdc6046d4753f0c1
28 mai 2026
[K] [H] et le 13 mars 2019 à Mme [Z] [O] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.218,85 euros selon décompte arrêté au
6a1926c0cdc6046d4753ecb7
[C] [Y] a donné à bail à Mme [Z] [M], un appartement à usage d'habitation meublé situé au [Adresse 1], pour un loyer mensuel initial de 615 euros et 35 euros de provision sur charges.
2ème CH - Section 1
69f439b1cdc6046d472d871b
30 avril 2026
[F] à verser à Mme [O] une indemnité d'occupation mensuelle équivalente au montant du loyer et des charges jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou par son expulsion
Jurid. Premier Président
69f0430ccdc6046d47ccd545
27 avril 2026
[N] [A] a donné à bail à M. [S] [D], pour une durée de 18 mois, un logement situé à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial de 4 574 €, outre une provision mensuelle pour charges de 58 €.
Section A
69e0746acdc6046d47697399
9 avril 2026
En contrepartie de cette baisse temporaire du loyer, l'article 10 du contrat de bail prévoyait que les preneurs s'engageaient à réaliser des travaux pour un montant de 880 000 F CFP à réaliser pendant
69df221acdc6046d4747ff04
14 avril 2026
de 4 000 euros (articles 3 et 4 du contrat de bail).
Chambre 3 A
6a1fbd99cdc6046d47e99d14
1 juin 2026
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte
Chambre 1-2
69d8a15dcdc6046d47bd161b
[B] [T] [N] [J] à payer à la société CDC Habitat une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, indexée annuellement
69df2225cdc6046d4747ffc5
. *** FAITS ET PRÉTENTIONS Suivant acte sous seing privé en date du 12 février 2016, la société Elogie-[M] a donné à bail à Monsieur [A] [D] un appartement situé [Adresse 5].
6a17d698cdc6046d47316d22
mensuel de 1 238,86 euros.
69fd81eacdc6046d4704960d
7 mai 2026
], pour un loyer mensuel initial de 299,84 euros.
Ch. civile et commerciale
69f4358ecdc6046d472ce38c
Le locataire ne peut dès lors en cours de bail se dispenser du paiement des acomptes mensuels.
1ère Chambre
69fad427cdc6046d47c00912
5 mai 2026
touristique, prévoyant expressément une durée de bail ferme et irrévocable de neuf années avec droit pour le bailleur de ne pas renouveler le bail à échéance, et le statut des baux commerciaux excluant
6a225f02cdc6046d47389276
4 juin 2026
Suivant bail verbal, Mme [X] [L] a donné en location à M. [F] [R] un box de stationnement situé [Adresse 3] (box n°18-lot de copropriété n°287) moyennant un loyer mensuel de 150 euros.
Chambre 1-7
6a192f1dcdc6046d4754e314
[U] aux fins principalement de voir prononcer la résiliation du bail et de le voir condamner à un arriéré locatif et à une indemnité d'occupation.
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a226387cdc6046d4739469c
[H] [I] a donné à bail à M. [E] [U] et Mme [G] [M] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 6], moyennant un loyer mensuel de 700 euros hors charges.
69d8a159cdc6046d47bd15a6
[G] [P] un bail d'habitation portant sur un appartement situé [Adresse 3], à [Localité 6] ainsi qu'une cave n° 3, moyennant un loyer mensuel initial de 600,82 euros, provisions pour charges comprises.
5ème Chambre
69fc1f3acdc6046d47e0b486
6 mai 2026
IL serait, en outre, débiteur d'une indemnité d'occupation mensuelle établie forfaitairement sur la base du dernier loyer mensuel exigible majoré de 50 %.
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