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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
62c3d46093e17a6379205716
4 juillet 2022
4 juillet 2022
EXPOSE DU LITIGE Le 16 avril 2019, Monsieur [D] [O] a saisi la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Moselle, d'une demande d'indemnisation, suite à l'accident mortel du travail dont son père
Source officielleChambre sociale section 3
63b7cca66b63637c907b794d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de Caen, auquel a été transféré le contentieux général de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2019, a : - déclaré opposable à la société [5] la prise en charge de l'accident du travail mortel
Source officielle1ère chambre 1ère section
6162af1d9547460d26ddb6d6
17 janvier 2013
17 janvier 2013
- dire que chacun des films audiovisuels litigieux, qui sont des oeuvres de l'esprit, a été d'ores et déjà divulgué du vivant de [F] [D] de sorte qu'une communication des oeuvres, après sa mort, ne
Source officielle5e Chambre
626248b2b1a50c277d4c5dba
21 avril 2022
21 avril 2022
Greffier, lors des débats : Madame Morgane BACHE, EXPOSÉ DU LITIGE Employé au sein de la société [6] (la société), [M] [R] (la victime) a été victime, le 16 décembre 2015, d'un accident mortel
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b501
29 avril 2008
29 avril 2008
Le 1er septembre 2004, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail relative à un accident mortel dont a été victime Monsieur X... le 30 août 2004 alors qu'il effectuait le trajet entre son
Source officielleChambre 1-11 référés
634507a53d3abfadff7c7906
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Par acte d'huissier du 10 mai 2022 reçu et enregistré le 31 mai 2022, l'appelante a fait assigner la SA Montea, anciennement SCA Montea, devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86aa4
10 avril 2003
10 avril 2003
La D... 35310 MORDELLES assistée de Me DE MONTS, avocat COMMUNE DE MORDELLES, représentée par son Maire Hôtel de Ville 35310 MORDELLES assistée de Me Yvon COUDRAY, avocat Par acte du 27 septembre 1983
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936ab
10 novembre 2016
10 novembre 2016
X...a confié son véhicule les 23 septembre et 4 novembre 2008 au garage Montet, puis le 19 novembre 2008 au garage IC Labé automobiles, où un emballement du moteur s'est produit.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
686f4ca9d3976f57d00d3282
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Par décision du 6 avril 2022, la caisse a notifié à la société [13] la prise en charge de cet accident mortel au titre de la législation sur les risques professionnels.
Source officielle2ème chambre sociale
681306ba8cc74354d66475a5
24 avril 2025
24 avril 2025
Après instruction du dossier, par décision du 3 octobre 2022, la [4] (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de l'accident mortel de M. [O].
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02445_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Somme et de l'Oise, portant sur la demande d'autorisation environnementale pour construire et exploiter cinq aérogénérateurs et un poste de livraison sur le territoire des communes de Rollot et de Mortemer
Source officielleAvis
CADA:20163475
22 septembre 2016
22 septembre 2016
directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Seine-Saint-Denis à sa demande de copie de l’intégralité des pièces du dossier du mari de sa cliente, Monsieur X, relatif à l'accident mortel
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dd4
19 novembre 2003
19 novembre 2003
des arrérages auxquels ils auraient eu droit, sans cela, jusqu'à l'arrivée du terme certain fixé par ailleurs" ainsi que l'a jugé la Cour de Cassation; la remise conventionnelle des échéances post-mortem
Source officielle1ère Chambre
6970762ecdc6046d47127b21
20 janvier 2026
20 janvier 2026
HDM HOLDING [F] MONTEL / S.C.I.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00535_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Par le jugement dont la commune de Montels relève appel, les premiers juges ont annulé cet arrêté du 20 mars 2018 du maire de la commune de Montels, ensemble la décision implicite de rejet de son recours
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8ade0
28 mars 2008
28 mars 2008
Par lettre en date du 8 février 2005, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Boulogne sur Mer notifiait à Madame Renée X... veuve Y... une décision de refus de prise en charge de l'accident mortel déclaré
Source officielle12e chambre
602f0f15b609637591204329
18 février 2021
18 février 2021
Par déclaration du 10 avril 2019, la société Morcel a interjeté appel du jugement.
Source officielleChambre sociale section 3
6348ff5463d497adffda3f1f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
La caisse, après avoir indiqué qu'elle a respecté la procédure applicable en cas de réserves motivées de l'employeur, estime que la présomption d'imputabilité au travail de l'accident mortel s'applique
Source officielle5e chambre civile
6a1fbb39cdc6046d47e9584e
2 juin 2026
2 juin 2026
A cet égard, il constate qu'il n'est pas démontré que dans les premiers instants de sa prise en charge [Z] [F] a eu conscience de l'imminence de sa mort.
Source officielleAvis
CADA:20183734
20 décembre 2018
20 décembre 2018
documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du certificat de genre de mort
Source officiellePage 6 sur 101