Il a rejeté la demande de capitalisation des intérêts en raison du contexte du litige et de la nécessité d'assurer l'effectivité de la sanction et la demande de levée d'inscription au FICP de Mme [E] au

Dans ces conditions, l'autorité absolue de chose jugée dont sont revêtus ces motifs, constituant le soutien nécessaire du dispositif de l'arrêt précité, faisait obstacle, en l'absence de changement dans

et alors que le premier juge a nécessairement veillé à cette absence de contrainte lors de sa comparution.

a Le temps nécessaire aux repas devra être pris en dehors des heures de présence.»

[E] [Y] avec observance du traitement vérifiée au quotidien et baisse possible du lithium pouvant être motivée par ses effets secondaires; Proposition de conversion en soins ambulatoires en raison de

L'évaluation psychologique du 15 décembre 2022 souligne qu'[R] présente des difficultés dans le domaine de l'attention auditive soutenue et divisée, générant une certaine fatigabilité et un manque d'attention

Consécutivement aux événements climatiques très abondants du 10 février 2014, le mur de soutènement et les terres soutenues situées sous la terrasse de l'immeuble cadastré [Cadastre 1] se sont effondrées

Le 19 mars 2026, le docteur [X] [W] psychiatre de l'établissement de soins a rendu un avis motivé pour saisine du magistrat du siège aux termes duquel il indique la nécessité de maintenir l'hospitalisation

En l'espèce le premier juge, qui n'y était pas obligé, a spécialement motivé son ordonnance sur la régularité de la rétention.

MOTIFS Sur la faute imputée à M.

La société [2] soutient que les licenciements pour motif économique sont justifiés.

Il est également soutenu qu'[W] [G] n'a subi aucun grief Le conseil d'[W] [G] rappelle qu'un étranger ne peut être maintenu en rétention que le temps strictement nécessaire.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise que l'administration doit entreprendre les démarches nécessaires à la mise en exécution de la mesure d'éloignement

et considère que cette demande est contestable pour les mêmes motifs que la liquidation d'astreinte provisoire.

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la demande d'expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

Dans ce contexte, un maintien de la mesure de soins sans consentement est nécessaire. Son audition est possible.'

Dans le cadre de cette activité, la société Commercialisation Conception Ingénierie et Réalisation a conclu avec la société Franfinance un contrat de crédit-bail portant sur du matériel nécessaire à son

Le coût des nouveaux travaux de réparation nécessaires a été chiffré à la somme de 120 150,05 euros.

* concernant Mme [Q] : Mme [J] soutient que les actes ont fait l'objet de DSI et que l'état de santé de Mme [Q] a rendu nécessaire un nombre de passages important au domicile de cette dernière.

Inviter les parties à procéder aux mises en cause nécessaires dans les deux mois de la saisine de l'expert ou, si la nécessité s'en révèle ultérieurement, dès que l'expert aura donné son accord.