ne soient pas prises contradictoirement, mais encore que les mesures demandées soient urgentes ; En outre, lorsqu'une mesure d'instruction est sollicitée, ce qui est le cas en l'espèce, il doit également

une requête unique qui visait personnellement M.

Le moyen tiré de ce que le dossier de demande ne comporterait aucune mesure d'évitement et de réduction des effets négatifs notables sur l'environnement doit donc être écarté. 14.

Aux termes des stipulations de la clause 5 de l'accord-cadre annexé à la directive, relatif aux mesures visant à prévenir l'utilisation abusive des contrats à durée déterminée : " 1.

D’une part, l’article L. 1143-1 du code travail dispose : « Pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les mesures visant à établir l'égalité des chances prévues à l'article

LALANNE ET FILS [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat inscrit au barreau d'AGEN APPELANTE d'un Jugement du Tribunal de Commerce d'AGEN

d'instruction visant à établir les moyens déloyaux que les sociétés [11] et [12], et MM.

Au soutien de ses prétentions, Heppner société de transports fait valoir que : -          S'agissant du moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement querellé : - une mesure d'instruction

du 29 mai 2019, si elle avait soulevé un moyen tiré de l'absence de demande de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées, alors que la cour a écarté ce moyen pour ce motif dans

POUMAREDE, Président, pour le Premier Président empêché et Madame GALAND, Greffier * * * MOYENS et PRETENTIONS des PARTIES Statuant sur la demande de l'Association A4DF, Vincent X... et Patrick

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par ordonnance du 21 août 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 11 septembre 2024.

, il y a lieu de mettre en œuvre les pouvoirs d'instruction et de visite des lieux au titre de l'article R. 622-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incomplétude du dossier : 16.

mesure d'instruction sollicitée.

En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. AA : 9.

. ******************** FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : M.

Il expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 13 juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 2 septembre 2022.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. II.

d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire.

à objet tout à la fois professionnel et privé ne peut être de nature à empêcher l'exercice de la mesure d'instruction ordonnée ; que les données privées n'ont pas été exploitées ; que l'atteinte au secret