Moyens et prétentions des parties : Mme [U] [K] épouse [H], demanderesse au renvoi de cassation et appelante, demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, de débouter

plusieurs courriers versés aux débats et elle a sciemment choisi de ne pas porter sa demande devant cette juridiction mais devant les juridictions du contentieux général, - qu'il y a donc lieu d'infirmer

en paiement de dommages et intérêts, il soutient avoir été victime de propos à caractère raciste émanant de son ex directeur comme il résulte du témoignage de plusieurs salariés faisant état de propos

Le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté en litige doit, dès lors, être écarté. 7.

La SARL HOPITAL PRIVE D'ANTONY a soutenu les termes du mémoire en réponse, transmis à la cour le 26 avril 2011, laissant à celle-ci l'appréciation du sérieux des moyens invoqués au soutien de la question

Aux termes de ses réquisitions orales, le Procureur Général a demandé à la Cour de rejeter les moyens de nullités soulevées en faisant application de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la purge

de l'ordre judiciaire ; Considérant que l'article 61-1 de la Constitution de 1958 énonce : " Lorsque à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative

A B, représenté par Me Meunier, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 juillet 2019 ; 2°) d'annuler la décision du 18 mai 2017 par laquelle le préfet du Var a donné l'ordre de procéder

Philippe X... et la société SAMU de leurs autres demandes ; Sur pourvoi de Philippe X..., la Cour de cassation a, par arrêt du 21 juin 2006, cassé et annulé, mais seulement en ses dispositions réformant

à la SCI Calip, ordonné, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de monsieur [Z] [T] et celle de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, sous astreinte

Le 27 juin 2008 la société Ethix Expertise a changé de dénomination sociale pour devenir la sa Xithe et Mme [W] est devenue liquidateur amiable par décision de l'assemblée générale du 23 juin 2010.

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2024 Décision déférée à la Cour : Arrêt du Cour de Cassation de PARIS en date du 13 Décembre 2023, N°2200 F-D COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

au profit de la juridiction de Delhi sur la demande de M.

Cette demande de remboursement d'indu n'a pas le même objet que celle qui a été soutenue par la CNAV en qualité de partie civile devant les juridictions pénales, qui constitue une demande d'indemnisation

X...et la CAFAT de leur demande ; Subsidiairement : DONNER acte au Lloyd's FRANCE de son intervention volontaire, et lui donner acte également des limites de la garantie accordée à MANUCAL pour les conséquences

Sur la décision de la commission de recours amiable Si l'URSSAF demande la confirmation du bien-fondé de la décision de la commission de recours amiable, la juridiction du contentieux de la sécurité

Le moyen de critique du licenciement soutenu à ce titre est donc inopérant.

[Y] a saisi la cour d'appel de Rennes, juridiction de renvoi après cassation par déclaration au greffe en date du 3 août 2023.

pour l'appelant de déposer devant la cour de renvoi lorsqu'il n'avait pas déposé d'écritures dans les délais impartis à compter de la déclaration d'appel devant le juge dont la décision a été cassée.

L'employeur conteste la recevabilité du moyen. Il fait valoir que la salariée n'a pas soutenu que la vérification d'écriture devait être faite au vu de l'original de l'écrit contesté. 5.