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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet C
63104b7d4709e24f13d553dc
25 août 2022
La SCI SERCAL est propriétaire du terrain, sur laquelle une maison a été édifiée, occupée par M.
3e chambre civile
6690c7510d808eb34e4555e6
11 juillet 2024
Pour tenir compte des craintes manifestées par leurs voisins mitoyens, M. et Mme [X] ont édifié un mur de doublage privatif et créé une structure reprenant les charges de la surélévation sans prise d'appui
4e Chambre A
61631223615c943a65e0439f
24 juin 2011
Selon un procès-verbal de constat d'huissier en date du 28 avril 1999, il a été relevé que Monsieur [V] avait réalisé divers travaux consistant, notamment, dans la construction de murs et dans la pose
1ère Chambre
6684eb16a0de54ff609f80d4
2 juillet 2024
de tous les équipements nécessaires (eau, tout à l'égoût, EDF, téléphone, gaz, etc...)'.
1ere Chambre
65b0baee8d0ccf000877e4fb
23 janvier 2024
) est un mur mitoyen.
15e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55cbe
28 octobre 2016
La SCA LA FAVORITE a acquis le lot n° 5 sur lequel elle a fait édifier un immeuble, ainsi qu'un mur de soutènement.
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89748
1 octobre 2007
est illicite, -d'autoriser la démolition de la portion de mur qui est située sur leur propriété à leurs frais avancés pour le compte des époux A..., -d'autoriser les entreprises de construction et
5e chambre civile
631834ba0876004f131a5fa3
6 septembre 2022
: - que les parties communes comprennent notamment: la totalité du sol, les fondations des gros murs de façade et de refend, les murs pignons, le gros 'uvre des planchers à l'exclusion du revêtement du
6866137b27f49a37ec714e4e
1 juillet 2025
illégalement en regard de sa pièce de vie principale, édifier, après rétablissement de la limite séparative, un mur mitoyen le plus haut autorisé par la loi, sur la propriété des époux [B] et aux frais
Chambre civile Section 2
64a65fd9bbd03a05db96514c
5 juillet 2023
, l'ordonnance de référé du 30 novembre 2011 ne pouvant donner lieu à exécution forcée par prescription décennale, ne rendant pas illicite le mur construit sur un chemin privé jusqu'à décision contraire
Cabinet B
62833c385a52a8057d99189e
12 mai 2022
Il a rajouté une condition au texte, à savoir l'urgence et l'absence de volonté de nuire de ses voisins ; - Il n'a pas tenu compte du caractère évident du trouble manifestement illicite qui est avéré
Pôle 1 - Chambre 2
603239d85011a77027839f73
22 mars 2018
en brique lui appartenant de 20 cm édifié contre le mur du bâtiment voisin.
6253c959bd3db21cbdd88058
23 mars 2006
une déclaration avait été déposée en mairie le 17 août 1998 et un permis de construire a été délivré aux époux X... le 6 octobre 1998 les autorisant à édifier sur la terrasse une véranda.
Chambre 2 A
68e9e9e4bb2ead0a581fb04c
10 octobre 2025
Il appartient à la commune, qui l'invoque, de démontrer l'existence d'un trouble manifestement illicite.
6253ccc1bd3db21cbdd912af
19 mars 2014
B... note un " empiétement de 3m ² à hauteur d'un mur de soutènement " dont les appelants demandent également la démolition.
Chambre A - Civile
64a65fd2bbd03a05db965121
4 juillet 2023
Dans ces conditions, le premier juge était fondé à condamner les appelants à la destruction de ces constructions aux fins de mettre un terme au trouble manifestement illicite qu'elles causaient, le tout
66f3a8f25c2cfc5a084ac8f5
2 avril 2024
[U] et Mme [K] du fait du mur en parpaings bruts érigé sur leur fonds, a ordonné la démolition du mur en parpaings bruts construit contre le muret séparatif sur la parcelle cadastrée section AD numéro
6253cd9fbd3db21cbdd93e83
22 décembre 2017
Se plaignant que le mur édifié par les époux Z...en retrait de la limite séparative des fonds n'avait pas été enduit sur sa face externe confrontant sa propriété, M.
66162be999851e0008f1e79c
9 avril 2024
[T] avait créé une vue illicite qui doit être supprimée.
1ère Chambre civile
6808778753f7b81e1a5eb091
22 avril 2025
[V] : 'Remarquons que ce mur n'a pas été édifié le long de la limite de propriété.
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