Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre A
69720c5bcdc6046d473bedc6
21 janvier 2026
21 janvier 2026
également par l'absence de demande d'indemnité pour la jouissance privative qu'a fait M.
Source officielle1ère Chambre
63be634613ef607c90ab6448
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[Z] [T] à lui payer la somme de 30 000 euros en réparation du trouble de jouissance sur son logement personnel ; - faire injonction à M.
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba0e
13 mars 2008
13 mars 2008
Il a évalué le montant des mises en conformité et le trouble de jouissance et a ordonné une expertise pour déterminer quels pavillons n'étaient pas conformes.
Source officielle1ère chambre civile B
65a77f6f8121050008662c83
16 janvier 2024
16 janvier 2024
privative exclusif conféré par titre au propriétaire dudit lot, dire que le droit de jouissance privative exclusif attaché au lot n°2 interdit à tout tiers, y compris à l'autre copropriétaire comme à
Source officielleCour d'Appel
6253cdacbd3db21cbdd9418b
20 septembre 2018
20 septembre 2018
date du 19 janvier 2018, le tribunal a condamné la société VILLA à lui verser la somme de 6.000 euros en compensation des matériels non livrés et celles de 2.500 euros en réparation du préjudice de jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bfa0
18 mars 2008
18 mars 2008
Cet acte est assorti de trois conditions suspensives dont une tenant à la mutation de la licence au nom des époux Z....
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61630e48da3e3d306603670a
18 novembre 2011
18 novembre 2011
l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations
Source officielle8ème chambre
659f96a73328fa00087a2574
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Il a donc effectué une demande de logement social et une demande de mutation. Que M.
Source officielleChambre civile section A
68f07f4047396eb608bc05d4
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Se prévalant de l'absence de paiement du solde du prix de vente et de l'absence d'accomplissement des formalités de mutation de la carte grise et de la réception de multiples amendes établies à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253cd1ebd3db21cbdd924f7
26 mai 2015
26 mai 2015
Il ressort de l'activité exercée par le mari dans l'Armée puis dans la Police Nationale, ayant impliqué des mutations, d'un relevé de carrière de l'épouse, de bulletins de salaires et d'avis fiscaux que
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dc8
29 janvier 2021
29 janvier 2021
suite à l'annulation de la vente, M. et Mme [R]-[D] sont en droit d'obtenir de l'administration fiscale sur le fondement de l'article 1961 du code général des impôts le remboursement des droits de mutation
Source officielleChambre 1-5
68df5f1b38ac3a658931de61
2 octobre 2025
2 octobre 2025
- les mutations que M. et Mme [V] invoquent sont postérieures à l'établissement du rapport d'expertise judiciaire, il n'est donc pas possible d'en tenir compte.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d19c
20 mars 2009
20 mars 2009
et Charlotte Z... agissant en qualité de représentants de l'indivision successorale de Monsieur Pascal Z... la somme de 150 € pour le préjudice matériel outre celle de 500 € au titre du trouble de jouissance
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22444_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Parisot (Tarn-et-Garonne), la condamnation de la commune de Parisot à lui verser les sommes de 16 681 euros hors taxes au titre de son préjudice matériel, de 22 050 euros au titre de son préjudice de jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85691
14 mai 2001
14 mai 2001
Or, dans le cas particulier de la mutation du fonds de commerce intéressant les magasins GAMM VERT, l'administration fiscale a relevé les éléments ci-après : - la cession par la SA PRIM'VERT à la SA
Source officielleChambre civile section A
69f19d32cdc6046d47ee2037
28 avril 2026
28 avril 2026
dans un marché réel compte tenu de l'état dans lequel se trouve l'immeuble avant la mutation et des clauses de l'acte de vente.
Source officielleChambre 2-2
5fe1ce6f09c373154214f911
8 décembre 2020
8 décembre 2020
du domicile conjugal à titre gratuit au titre du devoir de secours, attribué à l'époux la jouissance du véhicule Toyota, désigné Maître [I], notaire à [Localité 8] sur le fondement de l'article 255
Source officielleChambre Sociale
637dc85a14982305d4c201f8
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le 8 juillet 2019, Mme [M] [V] a informé la société Claire's France qu'elle refusait sa mutation vers le magasin de [Localité 3].
Source officielleCour d'Appel
6253cca9bd3db21cbdd90d8e
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Les locataires ont donné congé le 22 mars 2012 avec préavis d'un mois pour mutation professionnelle, délai de préavis réduit contesté par le bailleur. M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d969
17 janvier 2011
17 janvier 2011
doit être calculée sur la valeur du bien estimée à l'époque 50.000 euros au prorata du nombre d'années de privation soit 7 années, - il est équitable d'évaluer cette privation de jouissance à 14.000
Source officiellePage 6 sur 44