congés payés sur rappel précité; - ordonner à la [2], sous astreinte de 150 euros par jour de retard, 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, de lui délivrer les documents

Sur la nature du passage (piéton ou véhicule) 26. M.

fonctions de manager des ventes, qualification cadre, échelon 8-2, de la convention collective nationale de commerces de gros, avec un salaire mensuel brut en dernier lieu de 3 412,41€, avantage en nature

de 100 euros par jour de retard, astreinte qui courra sur une période deux mois à l'issue de laquelle il sera à nouveau statué si nécessaire par le juge de l'exécution.

Elle expose avoir obtenu de son assureur une attestation d'assurance pour les dommages de nature décennale.

l'expulsion de la Sarl Maraamu Iti ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique, - dire et juger que cette mesure d'expulsion sera assortie d'une astreinte

Ordonner la régularisation des bulletins de paie de [G] [K] dans le cadre de la prescription quinquennale depuis février 2007 avec toutes les conséquences de droit et avec la mention de l'avantage en nature

La demande d'astreinte à l'égard du syndicat des copropriétaires est donc nouvelle en cause d'appel.

[R] (réparateur agréé LG) des 04 avril 2022, 1er juin 2022, 27 avril 2023 et 28 septembre 2023 sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la notification de la décision, - condamner in solidum

[F], le droit de liquider ladite astreinte et d'en fixer une définitive.

de 50 euros par jour de retard, en se réservant la liquidation de l'astreinte, juger que les sommes porteront intérêts de droit à compter de l'introduction de l'instance pour celles ayant nature de salaire

BORDEAUX 2ème CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 21 MAI 2026 N° RG 23/00310 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NCPM [H] [O] c/ [C] [Q] Nature

de 50 euros par jour de retard passé un délai de 30 jours suivant la notification de la présente décision et dans la limite de 90 jours ; Se réserve la compétence de liquider l'astreinte ; Déboute Mme

de la pièce de vie sous astreinte, lui payer des dommages et intérêts à hauteur de 5960 euros.

Saint-Germain-en-Laye par requête du 17 mai 2024 aux fins de requalification de sa convention de jeune au pair en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi qu'en paiement de diverses sommes de nature

de 200 euros par jour de retard et ce pendant 3 mois à la suite de quoi le juge de l'exécution pourra liquider l'astreinte et au besoin fixer une nouvelle astreinte ; - les condamner solidairement à

[G] [H] des bulletins de paie du 17 novembre 2015 au 4 décembre 2020, par année civile concernée, soit 2015, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020, et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard et par

sportives), sur ses conditions d'activités professionnelles, son statut exact ; préciser, s'il s'agit d'un enfant, d'un étudiant ou d'un élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature

salariale et de nature indemnitaire.

& sous astreinte de 150 euros par jour de retard dans le délai d'un mois suivant notification de l'ordonnance à intervenir, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte ordonnée -débouter