Au titre de la « nature des garanties », il y est prévu que sont garantis les « grèves, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme et de sabotage » et « les pertes d'exploitation ».

En application des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs, est susceptible de voir sa responsabilité engagée de plein droit, avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter

rapportant aux évènements garantis, ni les évènements que l'assuré n'a pas voulu garantir ; l'étendue du périmètre d'application de cette garantie,  complémentaire, est bien circonscrite ; la situation

[J] ne s'étaient pas engagés à garantir une obligation principale souscrite par M.

à engager sa responsabilité contractuelle.

FRANCE a appelé en garantie la société TRANSPORTS DECOUX qui, a son tour, a appelé en garantie la société TERRA TP, représentée par son liquidateur ainsi que "l'assureur" de celle-ci, la Compagnie S.M.A.B.T.P

Il exclut le fondement contractuel ce qui l'autorise alors, à rechercher la garantie du Groupama.

La SARL Aurelianis a formé opposition à cette ordonnance et fait assigner la SAS BD autos 45 devant le tribunal de commerce d'Orléans pour la voir condamner à la relever et garantir de toutes condamnations

, ne comprend aucune mention relative à la constitution d'un gage sur stocks en vue de garantir le paiement de crédits documentaires, et aucun engagement de la société HSBC FRANCE à constituer un tel gage

Michel Y... a affecté à la garantie de ses engagements un Plan d'Epargne Populaire ouvert auprès du CREDIT AGRICOLE, et créditeur d'une somme d'un peu plus de 900. 000 francs au début de l'année 2002 ;

à engager la garantie décennale des constructeurs ; - Dit que les coulures blanchâtres présentes sous les paliers ne sont pas de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs ;

en triphasé, son assureur doit la garantir.

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que la caution s'engage à garantir des obligations indéterminées du débiteur principal dès lors que la dette garantie est déterminable.

Le fait pour le créancier de faire souscrire à la caution un engagement manifestement disproportionné est de nature à engager sa responsabilité contractuelle envers la caution.

D'autre part, le constructeur appelé en garantie peut invoquer tous moyens relatifs au principe et au montant de la condamnation qu'il lui est demandé de garantir.

retenait cette garantie.

et Otéis, est également engagée au titre de la garantie décennale à raison du manquement à leur devoir de conseil et de diligence ; - à titre infiniment subsidiaire, la SEM Paris Seine, en sa qualité

garantir l'autorisation de découvert de 50 000 euros, ce qui est établi par le contexte de la signature de ces engagements de caution, dès lors qu'à compter du 30 avril 2009 le solde du compte numéro