, statuant sur requête de l'une des parties ou même d'office ; * nommé Monsieur [W] [Z], membre de ce tribunal, en qualité de Juge Contrôleur de la mesure d'expertise ; * dit que la société Béton

[Z] : néant, perte de gains professionnels futurs restées à charge de M.

Elle indique que les parties sont strictement les mêmes, que la demande porte sur le même prétendu trop-perçu afférent à la période d'arrêt maladie d'origine professionnelle et que la cause juridique invoquée

Ainsi, il convient d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il a condamné M.

Des loyers et charges sont demeurés impayés.

5'212'€ non réglée à ce jour au titre de l'indemnité spéciale.

Elle soutient que la non délivrance de la mise en demeure préalable par Pôle Emploi et l'inobservation des prescriptions des articles R 5426-8-8 et R5426-20 du code du travail constituent l'omission d'un

[G] a été placé en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, prolongé jusqu'au 9 mai 2022. Le 22 février 2022, la société [1] a notifié à M.

MINUTE N° 145/26 Copie exécutoire à - Me Dominique HARNIST - Me Céline RICHARD Le 08.04.2026 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non-lucratif du 31 octobre 1951.

[U] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile, Débouté la société [2] de sa demande reconventionnelle, Débouté les partis du surplus des demandes, Dit que chaque partie conservera la

non salariée.

Elle sollicite, d'une part la confirmation de l'ordonnance en ce qu'elle lui a accordé une indemnité provisionnelle de 2 000 euros à valoir sur la réparation de ses préjudices et, d'autre part le débouté

Par ordonnance du 26 mars 2024, le président du tribunal judiciaire de Nevers a ordonné une expertise médicale et a alloué une provision à Madame [N]-[C].

Or, la période de préavis non exécuté ne peut conduire à une réduction du salaire qui aurait été normalement versé au salarié en comprenant la part variable de celui-ci.

professionnelle, puisqu'il s'agit de son nom, de sa profession et des coordonnées de son cabinet dentaire, de sorte qu'elles ne présentent aucun caractère sensible.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 MAI 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription

Les parties ont remis les pièces à la cour.

la collaboration entre les parties et des obligations de fidélité qu'elle engendre tout au long de la relation contractuelle, les parties ont défini le cadre d'une interdiction de non-concurrence qui

La mise en demeure adressée par M.