Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Lors d'une assemblée générale du 4 janvier 2023, il a été décidé de dissoudre la société [L]-[1] et de nommer Mme [L] en qualité de liquidateur amiable.

Il ne peut porter que sur des points de fait et non sur des points de droit, et doit émaner de la partie à laquelle on l'oppose.

[R] de sa demande de 35 343,96 euros bruts au titre de la contrepartie financière à la clause de non-concurrence pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 ; - débouter M.

[J] d'autre part.

de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 1] Non comparante représentée par Me Florent BACLE de la SARL BACLE BARROUX AVOCATS, avocat au barreau de POITIERS

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 29 MAI 2026 (n° /2026, 16 pages) Numéro d'inscription

DISCUSSION Sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence de qualité et d'intérêt à agir de Mme [C] à titre personnel Selon l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

[S] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Christophe MIRANDA de la SELARL ETCHE AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE Defenderesse au référé PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par

Ainsi, la cour a estimé que la fin de non-recevoir relevait de la compétence du conseiller de la mise en état et de non de la juridiction statuant au fond, et qu'en outre, la société [2] était partie à

signifie ses conclusions aux parties non constituées ou au conseil des intimés constitués.

comparant, refus de comparaître PV de carence du 11.04.2026 à 8h35 ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 3] [Localité 4] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître

comparant ni représenté PARTIES INTERVENANTES : M.

par Me Pauline PIETROIS CHABASSIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 306, avocat choisi APPELANT ET : CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 4] non représenté

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 06 MAI 2026 (n° /2026, 5 pages) Numéro

Le compte a fonctionné en débit non autorisé qui n'a pas été régularisé malgré mise en demeure de payer adressée le 5 septembre 2022.

et la SELAS HMN & PARTNERS, avocat plaidant au barreau de PARIS Société CZ GROEP ZORGVERZEKERAAR SOCIETE DE DROIT ETRANGER, dont le siège social est sis [Adresse 5] - PAYS BAYS prise en la personne

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 01 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00770 - N° Portalis

Partex International et que cette dernière a eu connaissance de la clause de non-concurrence à laquelle Mme [L] était tenue.