Par application de l'article 45 du code de procédure civile 'Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.

Au demeurant, il résulte de l'article 458 du code de procédure civile que l'omission dans un jugement des mentions prévues à l'article 454 n'est sanctionnée par la nullité qu'en ce qui concerne les noms

y faisant droit : 'Commettre tel notaire autre que Maître Z... pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage des successions X...- Y..., y compris les frais et revenus, 'Nommer tout juge

continuation par jugement du 11 décembre 2003.

Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 20 MAI 2010 (n° 194 ,5 pages) Numéro

En effet, dans les faits, il est constant que l'ordonnance comporte le nom du juge qui l'a rendue, juge des libertés et de la détention du Tribunal de grande instance de PARIS.

irrecevable la demande de Mme [F] [A] tendant à voir juger qu'elle est française, jugé irrecevable la demande de Mme [F] [A] tendant à voir ordonner la mention de la nationalité française sur son acte

irrecevable la demande formulée par Mme [M] [G] tendant à voir juger que l'enfant [H] [Z] est française, jugé irrecevable la demande de Mme [M] [G] tendant à voir ordonner la mention de la nationalité

Elle sollicitait également l'autorisation de pouvoir continuer à utiliser le nom de Y....

Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus. () ".

jugement en tant qu'il a jugé la demande du CEREMA recevable ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter de la requête ; 3°) de mettre à la charge du CEREMA la somme de 1800 euros au titre de l'article

nom de la société Riester .

L'article 458 ajoute : Ce qui est prescrit par les articles 447,451,454, en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine de nullité.

Ils mentionnent le nom des juges qui les ont rendus ".

Par jugement du 7 novembre 2024 le tribunal judiciaire de Moulins a jugé que le redressement de M.

La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement.

Le jugement doit être motivé. Il énonce la décision sous forme de dispositif.

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité du jugement : L'article 454 du Code de procédure civile édicte notamment que le jugement doit contenir le nom des juges qui en ont délibéré

La société Alliance ès qualités répond que selon l'article 458 du code de procédure civile seule la mention du nom des juges est prévue à peine de nullité du jugement, de sorte qu'une erreur sur l'identification

pour expédition certifiée conforme », suivi de la date du 4 juin 2025 et de la signature du greffier : Fatoumata Founé Maïga et que le nom du juge qui a rendu la décision est bien mentionné en en-tête