ARRÊT No R.G : 05/00096 Décision déférée : Appel d'une décision rendue par le JUGE DE L'EXPROPRIATION DE SAINT-DENIS en date du 10 MARS 2004 suivant déclaration d'appel en date du 17 JUIN

29 mars 2024 par Me [H], notaire associée à [Localité 22], la société First time a vendu à la société SPI, la pleine propriété de biens stipulés 'entièrement libres de location et d'occupation ... et non

constats d'huissier ; - que le bail imposait également au preneur d'exploiter personnellement les lieux ; que le preneur ne pouvait donc faire exploiter le fonds par un tiers ; qu'il apparaît cependant

[V] et la société [E] [V], de l'introduction et de la poursuite d'une procédure manifestement irrecevable en tierce -opposition, exploitant des pièces non exploitées dans le cadre de la procédure au fond

et de la violation de la garantie légale d'éviction, le tribunal judiciaire fait valoir dans sa décision, qu'à partir du moment où il a décidé de prononcer la déchéance de la marque SERPENT VERT pour non-exploitation

edge of tomorrow », « La planète des singes » et « Les gardiens de la galaxie » ; - dire et juger que la société Investissement et Commerce Cinéma est responsable des préjudice direct résultant de la non

le non renouvellement du bail en l'absence de preuve de la mauvaise exploitation que des parcelles.

[D] lui doit réparation consistant dans le manque à gagner dû à la non exploitation des terres pour laquelle il s'était organisée pour produire du tournesol - il justifie de son préjudice matériel en

juin 2018, la société a déposé une demande d’autorisation de réaliser ces travaux de mise en conformité totale aux règles de sécurité et d’accessibilité d’un circuit de sports mécaniques actuellement non

pour le surplus de la période du 26 mai 2022 à la libération des parcelles, - Condamner M. et Mme [V] [Y] à payer à M. et Mme [D] [C] une somme de 73 000 euros par an et pour chaque année culturale non

Solliciter la non-exploitation par Mme [C] des documents transmis par la société le 30 juin 2023, . « Cantonner la demande de communication de documents » et notamment à: ' La limitation des informations

[J], [Z], [K] [W] né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 16] (75) de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 13] non représenté, S.A.S.U.

La soci t GML exploite un magasin Ë l'enseigne FOIRFOUILLE. Le bÈtiment tait occup galement et partiellement par un magasin GEL 2000 exploitant un commerce de vente surgel s.

de salariée sur laquelle le tribunal a fondé sa décision ; qu'en outre, il n'y a aucun fondement légal à l'incompatibilité alléguée par le tribunal pour rejeter ses demandes ; que Mme [P], salariée ou non

1 045 256 FCFP au titre de la perte de stock, . 2 622 169 FCFP au titre des frais professionnels incompressibles pendant l'arrêt de travail, . soit, 3 300 000 FCFP de la perte de valeur de son fonds non

Il relève aussi des extensions inutiles depuis l'application WordPress, pour des fonctionnalités non exploitées ou à l'inverse, l'absence d'extensions essentielles ou mal configurées relatives à l'envoi

Cette résiliation ne lui cause pas de préjudice car il n'exploite plus le fonds de commerce. Il ne se domicilie pas dans les lieux loués. Le mandat de vente est expiré.

relevé également que ces terrains étaient référencés sur le site du registre parcellaire graphique en 2016 en prairie permanente et herbe prédominante et en 2020 comme surface agricole temporairement non